CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Deuxième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie (pour les catégories `docteur en médecine', 'professeur de médecine' et `professeur de droit ou avocat') Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, paru au Moniteur belge du 16 mars 2015 n'a pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures pour les catégories `docteur en médecine', 'professeur de médecine' et `professeur de droit ou avocat', la Chambre des représentants a décidé, le 11 juin 2015, de procéder à un nouvel appel pour ces catégories.

Les personnes qui ont posé leur candidature à la suite de l'appel paru le 16 mars 2015, ne doivent pas la réintroduire.

En application de l'article 6, § 2, troisième alinéa, de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, la Chambre doit présenter les membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Vu l'article 21 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat.

Composition La Commission se compose de seize membres : - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs de médecine dans une université belge; - quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats; - quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.

La Commission est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe.

Les membres sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de membre d'une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de communauté ou de région.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission, il est fait référence aux articles 7 et suivants de la loi précitée du 28 mai 2002.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par la Chambre, sur la base d'une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant l'appartenance à l'une des catégories visées par le présent appel (`docteur en médecine ou professeur de médecine', `professeur de droit ou avocat').

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.