CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse (nouvel appel émanant de la Chambre) En application de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, la Chambre procèdera à la présentation des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Vu l'article 23 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois à la suite de la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat.

Le mandat des membres ayant expiré en 2013, le Sénat a déjà publié quatre appels au Moniteur belge (20 février 2013, 18 juillet 2013, 4 novembre 2013 et 13 janvier 2014) mais à ce jour le nombre de candidatures reste insuffisant afin de présenter une liste double.

Au vu du délai écoulé entre-temps, la Chambre a décidé de recommencer la procédure.

Les candidats qui avaient déjà introduit leur candidature à la suite des appels du Sénat doivent à nouveau introduire celle-ci.

Composition La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept hommes : - huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs de médecine dans une université belge; - quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats; - quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.

Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction des mêmes critères que les membres effectifs.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un Gouvernement.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation, il est fait référence à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un CV, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant l'appartenance à l'une des catégories dont la Commission est composée ((professeur) docteur en médecine, professeur de droit dans une université belge ou avocat, milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be .