SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, remplacé par la loi du 21 juin 2004, et de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances, le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction du SPF Finances, à la nomination d'un Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale.

De quatre à six emplois sont à conférer. 1. Description de la fonction et profil Objectifs du Service des décisions anticipées en matière fiscale Le Service des décisions anticipées en matière fiscale est créé pour augmenter la sécurité juridique pour les contribuables concernés et partant de là, créer un climat favorable à un meilleur investissement en Belgique.Ce service a une compétence légale et est doté d'une autonomie pleine et entière.

Il est dirigé par un Collège et travaille en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, cadastre,...) que pour la prise de ces décisions.

Il est placé sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction et doit faire régulièrement rapport au Ministre des Finances.

Les décisions prises par le Collège lient juridiquement le SPF Finances.

Contexte de la fonction Les membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale gèrent une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes (pour l'instant plus que 100).

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, à la gestion quotidienne et à la réalisation des objectifs du Service des décisions anticipées en matière fiscale.

Ils veillent à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants: - atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente, assurer la coordination et l'exécution des prestations de service et ce en cohérence avec la stratégie globale du SPF Finances; - diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs; - prendre des décisions de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de "décision anticipée en matière fiscale"; - gérer et organiser le travail de manière à ce que les décisions anticipées soient rendues dans les plus brefs délais; - dans le respect de la loi, prendre les dispositions nécessaires qui garantissent aux citoyens le renforcement de la sécurité juridique; - assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence; - créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du SPF Finances, tant opérationnels que non-opérationnels; - prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service; - établir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et/ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui intéressent le Service des décisions anticipées en matière fiscale, notamment la Cellule Fiscalité des investissements étrangers; - assurer un service de qualité pour tous les opérateurs économiques potentiels (clients du service); - collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2,...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter en toutes cohérences les dossiers soumis.

Compétences techniques et spécifiques de la fonction - diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A; - avoir cinq ans d'expérience en matière fiscale; - avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes tant du point de vue fiscal que du point de vue économique et financier. Savoir également négocier au niveau social, économique et politique; - connaissance approfondie de la législation fiscale belge; - connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale; - connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux; - savoir fonctionner dans un environnement multilingue (Néerlandais, Français, Anglais).

Compétences génériques et managériales - avoir le sens des responsabilités et être proactif; - être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information; - être capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes; - faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible; - être capable de définir et de réaliser des objectifs concrets et mesurables de façon proactive; - être capable de travailler en équipe au sein du Collège; - savoir coacher, motiver et développer ses collaborateurs; - être capable de diriger des équipes; - être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau; - aptitude à la communication écrite et verbale; - avoir de l'impact, être capable de négocier afin d'arriver à une situation gagnante pour les deux parties et convaincre un public; - être orienté citoyen, client et résultat; - être loyal et intègre. 2. Introduction des candidatures Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par lettre recommandée à Monsieur Kurt VAN RAEMDONCK, directeur du Service d'encadrement P&O, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 80, à 1030 Bruxelles, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi). L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Il sera accusé réception des candidatures.

Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT