publié le 10 septembre 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2015/2016, fixé comme suit : - 26 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 22 places pour le rô Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2014205572
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- 10/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2015/2016, fixé comme suit : - 26 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 22 places pour le rôle linguistique français.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.