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publié le 13 janvier 2014

Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un second membre suppléant d'expression néerlandaise. - Appel aux candidats Suite à la démission de M. Frank Franceus le 9 décembre 2013, le Sénat doit procéder à la nom Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ci-après dénommé &qu(...)

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SENAT


Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination d'un second membre suppléant d'expression néerlandaise. - Appel aux candidats Suite à la démission de M. Frank Franceus le 9 décembre 2013, le Sénat doit procéder à la nomination d'un second membre suppléant d'expression néerlandaise du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, conformément à l'article 30 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ci-après dénommé "le Comité permanent R", se compose de trois membres effectifs, dont un président. Deux suppléants sontnommés pour chacun d'eux.

Son président excepté, le Comité permanent R comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Le président d'un des Comités permanents est d'expression française, le président de l'autre d'expression néerlandaise.

Durée du mandat Les membres du Comité permanent R sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la prestation de serment de leurs remplaçants. Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de la prestation de serment du membre dont ils assurent la suppléance. Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant.

Missions Les missions du Comité permanent de contrôle des services de renseignements sont définies aux articles 32 à 39 de la loi précitée du 18 juillet 1991.

Le Comité permanent est assisté d'un greffier et d'un service d'Enquêtes.

Conditions de nomination Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent remplir les conditions suivantes : 1. être Belge;2. jouir des droits civils et politiques;3. avoir atteint l'âge de 35 ans;4. avoir leur domicile en Belgique;5. être titulaire d'un diplôme de licencié en droit et faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public ou des techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de police ou des services de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé;6. détenir une habilitation de sécurité du niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relatif à la classification et aux habilitations de sécurité. Le président et les présidents suppléants du Comité permanent doivent en outre être magistrats.

Incompatibilités Les membres et leurs suppléants ne peuvent : - occuper aucun mandat public conféré par élection; - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; - être membre, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements; - être membre du Comité permanent de contrôle des services de police ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un autre service d'appui.

Pour les suppléants, ces incompatibilités s'appliquent lorsqu'ils entrent en fonction comme membres effectifs.

Dispositions particulières (art. 65 de la loi) a) les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Comité permanent R;b) les magistrats de l'Ordre judiciaire peuvent être nommés membres du Comité permanent R. Statut pécuniaire Les règles régissant le statut pécuniaire des membres de la Cour des Comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 14 mars 1975 et du 5 août 1992, s'appliquent aux membres effectifs du Comité permanent R. Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le vendredi 14 février 2014 à la Présidente du Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles Elles doivent être accompagnées des documents justifiant des conditions susmentionnées, sauf pour l'habilitation de sécurité. Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de candidature s'ils disposent ou non d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret ».

Les candidats dont le dossier est déclaré recevable et qui ne disposent pas encore d'une habilitation de sécurité, seront mis au courant de la procédure à suivre pour l'obtention de cette habilitation de sécurité.

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