CHAMBRES LEGISLATIVES

SENAT Quatrième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, le Sénat procédera à la présentation de membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse (ci-après : « Commission nationale d'évaluation »).

Le mandat des membres actuels a expiré le 30 novembre 2013.

Composition de la Commission nationale d'évaluation Critères de nomination La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept hommes.

Ils sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs de médecine dans une université belge.

Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats.

Quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.

La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction des mêmes critères que les membres effectifs.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un Gouvernement.

Compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation Les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation sont décrites à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants.

Candidatures Les candidatures introduites suite aux appels du 18 juillet et du 4 novembre 2013 restent valables.

Les candidatures doivent être accompagnées de tous documents justifiant l'expérience professionnelle requise pour les missions telles que déterminées dans les articles 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 14 février 2014 et adressées à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires sur cet appel peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie Wittemans, services du Sénat (02-501 79 12).