CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Troisième appel aux candidats pour les mandats d'expert francophone auprès de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Conformément à l'article 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par l'article 3 de la loi du 6 janvier 2014, la Chambre doit procéder à la nomination de 4 experts, dont 2 francophones et 2 néerlandophones, pour la commission de Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

Les appels aux candidats pour les mandats d'expert auprès de la Commission de contrôle, parus au Moniteur belge des 18 août et 17 octobre 2014, ayant donné lieu à deux candidatures pour les mandats d'expert néerlandophone, mais à une seule pour les mandats d'expert francophone, la Chambre des représentants a décidé, le 20 novembre 2014, de procéder à un nouvel appel aux candidats pour les mandats d'expert francophone.

Les personnes qui ont posé leur candidature à la suite des appels parus les 18 août et 17 octobre 2014, ne doivent pas la réintroduire.

Composition En plus des 4 experts, la Commission de contrôle se compose de 17 membres de la Chambre des représentants. La commission est présidée par le président de la Chambre des représentants sans voix délibérative.

La Commission de contrôle sera installée après la nomination de ses membres.

La Commission de contrôle fixe dans ses statuts les modalités relatives à sa composition, son mode de fonctionnement et son mode de prise de décisions, sans préjudice des conditions de majorité prévues par la loi, et établit un règlement d'ordre intérieur pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. Ces statuts et ce règlement sont tous deux publiés au Moniteur belge.

Missions Les missions de la Commission de contrôle sont indiquées dans les articles 4bis, 6, 11bis, 12, 13, 14/2, 14/3, 16ter, 24 et 25 de la loi du 4 juillet 1989 citée précédemment.

Elles comprennent principalement : - le contrôle des dépenses électorales et de la provenance des fonds des partis politiques et des candidats pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen; - le contrôle annuel des dons enregistrés de 125 euros ou plus, ainsi que le contrôle de ces dons après des élections (le contrôle du sponsoring s'y ajoutera à partir de 2016); - le conseil permanent en matière de Communications du gouvernement au niveau fédéral; - le contrôle annuel des rapports financiers des partis politiques et de leurs composantes.

La Commission de contrôle est tenue de se faire conseiller, aux conditions prévues par la présente loi, par la Cour des comptes tant pour le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels que pour le contrôle des rapports financiers des partis politiques et de leurs composantes.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites au plus tard le 8 décembre 2014, par lettre recommandée adressée au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, e-mail : secretariat.général@lachambre.be.