CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Appel aux candidats pour le mandat de membre du conseil d'administration du Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations Conformément à l'article 8, § 1, de l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, la Chambre des représentants doit procéder à la désignation de 10 membres effectifs et 10 membres suppléants du conseil d'administration du Centre.

Composition Le Centre interfédéral est géré par un conseil d'administration composé de 20 membres, auquel s'ajoute un membre de la communauté germanophone pour les matières qui concernent cette communauté dont : - 10 membres (5 francophones et 5 néerlandophones), sont désignés par la Chambre, dont au maximum 5 sont du même sexe; - 10 membres (plus 1), dont au maximum 6 sont du même sexe, sont désignés par les régions et les communautés.

Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable deux fois, sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont issus : - du monde académique; - du monde judiciaire; - de la société civile; - des partenaires sociaux.

Le conseil d'administration doit être composé de la manière la plus pluraliste possible.

Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Les membres suppléants sont nommés de la même manière que les membres effectifs. Lorsqu'un membre effectif ne termine pas son mandat, le membre qui le supplée est nommé membre effectif et un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir.

Le conseil d'administration peut se réunir sous la forme d'une session plénière ou sous la forme de chambres restreintes. Conformément à l'article 5/1 de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, la chambre fédérale, composée des 10 membres désignés par la Chambre, constitue également le conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

Incompatibilités Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant n'est pas compatible avec : - le mandat de membre du Parlement européen, des Chambres fédérales, ou d'un parlement de Communauté ou de Région; - le mandat de membre du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Communauté ou de Région ou de Secrétaire d'Etat; - la qualité de co-directeur, de coordinateur ou de membre du personnel du Centre - membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique Missions Le Centre a pour mission : 1. de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans notre société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur : une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique;2. de remplir les tâches prévues à l'article 33, § 2, de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites au plus tard quinze jours après publication du présent avis, par pli recommandé à la poste adressé au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be.