SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour la commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations. - Deuxième appel L'appel du 10 septembre 2014 aux candidats pour la commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations, n'a pas amené de candidats néerlandophones pour la fonction de président ou de vice-président de cette commission.

Etant donné que le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique, ce deuxième appel est lancé aux candidats néerlandophones pour la fonction de président et de vice-président.

Le Code judiciaire prévoit dans son art. 287quater la création d'une commission de recours qui est compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours est composée d'un président, d'un vice-président et dix membres. Le président, le vice-président et quatre membres sont désignés par le ministre de la Justice. Les six autres membres sont désignés par les organisations syndicales à raison de deux par organisation.

Outre dix membres effectifs, sont aussi désignés dix membres suppléants.

Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres sont répartis en nombre égal par rôle linguistique.

Pour être désigné comme président ou vice-président, il faut avoir la qualité de magistrat.

Chaque candidature pour les fonctions de président ou vice-président, doit être adressée, au plus tard le 31 octobre 2014, sur l'adresse mail hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence `Candidature commission de recours CE' dans le sujet. Les candidats reçoivent un accusé de réception Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.