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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour la commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater la création d'une commission de recours qui est compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours est composée d'un président, d'un vice-président et dix membres. Le président, le vice-président et quatre membres sont désignés par le Ministre de la Justice. Les six autres membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux par organisation.

Outre dix membres effectifs, sont aussi désignés dix membres suppléants.

Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres sont répartis en nombre égal par rôle linguistique.

Pour être désigné comme président ou vice-président, il faut avoir la qualité de magistrat.

Pour être désigné comme membre ou membre suppléant de la commission de recours, il faut appartenir au personnel judiciaire et être revêtu d'un grade de niveau A ou de niveau B. La moitié des membres est désignée sur proposition du collège des procureur-généraux, la moitié sur proposition des premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail.

Chaque candidature pour les fonctions de président, vice-président, et de membre ou membre suppléant, doit être adressée, au plus tard le 30 septembre 2014, sur l'adresse mail hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence "Candidature commission de recours CE" dans le sujet. Les candidats reçoivent un accusé de réception Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.