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Commissions disciplinaires des huissiers de justice. - Deuxième appel aux candidats-membres externes en vue de la composition des commissions disciplinaires des huissiers de justice Le Moniteur belge du 5 mai 2014 a publié l'appel aux candidats-membres externes en vue de la composition des commissions disciplinaires des huissiers de justice.

Cet appel a été fait en application de l'article 534 du Code judiciaire et de l'article 30 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer modifiant le statut des huissiers de justice.

Etant donné que le nombre de candidatures s'est avéré insuffisant pour composer les commissions disciplinaires, il est procédé à un deuxième appel.

Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer, prévoit la création d'une commission disciplinaire des huissiers de justice dans le ressort de chaque cour d'appel afin d'objectiver le traitement des plaintes disciplinaires. Son siège est établi au lieu où la cour d'appel a son siège. La commission peut siéger au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, dans le ressort compétent.

La commission disciplinaire est compétente pour instruire les plaintes contre les huissiers de justice et les candidats-huissiers de justice des arrondissements de son ressort. La commission disciplinaire de Bruxelles se compose d'une chambre francophone et d'une chambre néerlandophone. Lorsqu'une plainte est déposée contre un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la langue dans laquelle l'instance disciplinaire siège est déterminée par le rôle linguistique de l'huissier de justice ou du candidat-huissier de justice concerné.

Chaque commission disciplinaire est composée de quatre membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de justice et un membre externe qui possède une expérience professionnelle pertinente en la matière.

Le premier président de la cour d'appel désigne annuellement un magistrat en fonction parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux.

La Chambre nationale des huissiers de justice élit pour chaque commission disciplinaire un pool d'au moins dix huissiers de justice pour un terme de quatre ans. Ces huissiers de justice sont rééligibles et sont issus d'au moins trois arrondissements différents.

Le Roi détermine un pool d'au moins trois membres externes pour chaque commission disciplinaire. Ces membres externes sont désignés parmi des avocats, des professeurs d'université enseignant le droit ou toute personne possédant une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Pour chaque affaire disciplinaire, le président de la commission disciplinaire compose la commission en puisant dans le pool des huissiers de justice élus et du pool des membres externes. Il désigne en outre, parmi le pool des huissiers de justice, un secrétaire-greffier non récusable qui ne participe pas au débat et à la délibération. Pour composer la commission, le président veille à ce que les huissiers de justice désignés n'aient pas leur étude dans l'arrondissement judiciaire où le membre mis en cause a son étude ou a assuré la suppléance concernée.

Pour pouvoir poser leur candidature pour être repris dans le pool des membres externes d'une commission disciplinaire des huissiers de justice, les candidats doivent : - soit être avocat; - soit exercer la fonction de professeur d'université enseignant le droit; - soit avoir une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Toute candidature doit, à peine de déchéance, être adressée par envoi recommandé dans le mois qui suit la publication du présent appel au ministre de la Justice à l'adresse suivante : "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES".

Pour être recevable, la candidature doit être accompagnée des documents suivants : 1° une copie certifiée conforme du diplôme;2° un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de l'appel aux candidats;3° un curriculum vitae contenant les informations nécessaires permettant de vérifier si les conditions prévues sont remplies ainsi que les pièces justificatives utiles en la matière. Les candidats qui ont déjà introduits leur candidature suite au premier appel du 5 mai 2014, ne doivent pas introduire une seconde candidature. Leur première candidature est maintenue.