publié le 16 mars 2012
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 février 2012, page 10871, ligne 50, lire : « 2, dont 1 à partir du 01.04.2012 et 1 à partir du 01.07.2012 » au lieu de « 1, à partir du 01.04.2012 ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012201642
- pub.
- 16/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 février 2012, page 10871, ligne 50, lire : « 2, dont 1 à partir du 01.04.2012 et 1 à partir du 01.07.2012 » au lieu de « 1, à partir du 01.04.2012 ».