CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 2 mars 2012. Vingt-deux membres dont 11 néerlandophones et 11 francophones doivent être élus.

Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis -1, § 1er, et 259bis -2, § 3, du Code judiciaire au moment du dépôt de leur candidature : - être Belge; - jouir des droits civils et politiques; - produire un certificat de bonnes vie et moeurs; - être magistrat de carrière; - avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministère public; - être en activité de service en sa qualité de magistrat de carrière; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans; - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire.

Sous peine d'irrecevabilité, la candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus récent.

Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par lettre recommandée à la poste, au Conseil Supérieur de la Justice - Elections, avenue Louise 65, bte 1, 1050 Bruxelles. Les candidats peuvent faire usage du formulaire ci-joint pour introduire leur candidature. .

Pour la consultation du tableau, voir image