publié le 01 juillet 2011
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 10 juin 2011, page 34385, ligne 14, la place vacante de greffier au tribunal de commerce de Gand est annulée.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009480
- pub.
- 01/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 10 juin 2011, page 34385, ligne 14, la place vacante de greffier au tribunal de commerce de Gand est annulée.