MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française (année scolaire 2010-2011) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 46**** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Il vise les emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir par nomination à titre définitif dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française et est destiné aux seuls membres du personnel qui ont effectivement exercé des prestations en qualité de temporaire protégé pendant l'année scolaire 2006-2007 et/ou l'année scolaire 2007-2008 et/ou l'année scolaire 2008-2009 et/ou l'année scolaire 2009-2010.

CONDITIONS REQUISES : Dans l'enseignement de promotion sociale, nul ne peut être nommé à titre définitif dans un établissement et une fonction considérés s'il ne remplit les conditions suivantes : 1°être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sauf dérogation accordée par le Gouvernement; 2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;6° être désigné, ou l'avoir été au cours des 4 années scolaires qui précèdent l'appel à nomination, en qualité de temporaire protégé dans la fonction dans laquelle l'emploi est déclaré vacant;7° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée, pendant les deux dernières années scolaires d'un rapport défavorable d'un chef d'établissement ou de l'inspection compétente;8° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats. Un rapport défavorable couvrant moins de 100 périodes de prestation n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction considérée couvrant au moins 400 périodes.

Pour la consultation du tableau, voir image FORME DE LA CANDIDATURE : La demande sera rédigée sur le formulaire de demande de nomination à titre définitif reproduit à la dernière page du présent appel.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la Carrière des personnels **** **** **** 44 (3e étage) - bureau 3 E 346 1080 ****. au plus tard le vendredi 28 mai 2010 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel. ? Dans l'hypothèse où le candidat n'a obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2006-2007 et/ou l'année scolaire 2007-2008 et/ou l'année scolaire 2008/2009 et/ou l'année scolaire 2009/2010 que dans une seule fonction, il ne pourra postuler qu'un ou plusieurs emplois de cette fonction.

Chacun des emplois de cette fonction sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature. ? Dans l'hypothèse où le candidat a obtenu une désignation en qualité de temporaire protégé au cours de l'année scolaire 2006-2007 et/ou l'année scolaire 2007-2008 et/ou l'année scolaire 2008/2009 et/ou l'année scolaire 2009/2010 dans plusieurs fonctions, il pourra postuler un ou plusieurs emplois dans chacune de ces fonctions.

Chacun des emplois (appartenant à l'une ou à l'autre des ces fonctions) sera repris selon un ordre de priorité dûment précisé dans le formulaire de candidature.

EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'APPEL

Cadre I

Le membre du personnel est autorisé à limiter sa charge de nomination à une charge incomplète dont le volume sera un multiple de 20.

Dans cette hypothèse, il indiquera par exemple «*****» ou «*****» ou «*****» dans l'espace réservé à cet effet.

Pour une limitation à 18/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 720/800es ou à 900/1000es ou encore, par exemple, à 360/800es + 450/1000es Pour une limitation à 16/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 640/800es ou à 800/1000es ou encore, par exemple, à 480/800es + 200/1000es Pour une limitation à 10/20, sa demande de nomination sera limitée selon le cas à 400/800es ou à 500/1000es ou encore, par exemple, à 100/800es + 375/1000es J'attire la particulière attention du membre du personnel qui bénéficierait déjà d'une nomination à titre définitif sur les dispositions de l'article 46**** de l'arrêté royal du 22 mars 1969 qui précisent : «*****»

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Dans l'hypothèse où le candidat postule sa nomination dans plusieurs emplois, cette colonne permet de déterminer l'ordre de priorité de chacun des emplois qu'il sollicitera dans la colonne suivante.

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Le candidat indiquera le numéro de l' emploi vacant sollicité. La numérotation poursuit celle de la liste des emplois vacants reprise dans l'appel de l'année dernière.

Si le candidat sollicite sa nomination dans plusieurs emplois (il doit bien entendu être en mesure de les occuper tous), les heures vacantes que son classement lui permettrait d'obtenir lui seront attribuées pour l'ensemble des emplois sollicités.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'attribution du total des heures vacantes que son classement lui permet d'obtenir dépasserait une charge complète ou dépasserait la limitation de la charge sollicitée, les heures vacantes postulées seront attribuées d'abord dans le premier emploi sollicité ensuite dans le deuxième emploi sollicité et ainsi de suite selon l'ordre des emplois sollicités dans l'espace réservé à cet effet.

Le candidat a donc la possibilité de postuler des emplois (qu'il est nécessairement en mesure d'occuper) au sein d'établissements différents.

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Une candidature peut comporter une ou plusieurs fonctions.

Il s'agit bien entendu de la fonction pour laquelle (des fonctions pour lesquelles) le candidat a obtenu une désignation au cours de l'année scolaire 2006-2007 et/ou l'année scolaire 2007-2008 et/ou l'année scolaire 2008/2009 et/ou l'année scolaire 2009/2010 en qualité de temporaire protégé.

Cadre V

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Pour la consultation du tableau, voir image