COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emploi vacant La Commission de la protection de la vie privée : -> émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; -> délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; -> contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; -> informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des Représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, six comités sont actifs ou en cours de création : Registre national, Sécurité Sociale et Santé, Banque-Carrefour des Entreprises, Autorité fédérale, Phenix, Statistique.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

La Commission procèdera prochainement au recrutement d'un chef de section au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base des résultats d'un concours. La fonction de chef de section est pourvue par voie de mandat pour une période de quatre ans renouvelable.

Les conditions de nomination doivent être remplies au moment du pourvoi du mandat (1er octobre 2010). Les lauréats des épreuves de sélection portant sur les connaissances et les compétences qui ne rempliraient pas encore les conditions linguistiques au moment de l'épreuve de connaissance de la matière et de validation des compétences génériques et spécifiques requises ont jusqu'à trois mois maximum après la date du procès-verbal du concours portant sur les connaissances et les compétences pour apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions de nomination.

I. Conditions générales Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. Exigences specifiques de chaque emploi vacant Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. 1. Chef de la section Relations externes (Code A/2010/02/FN) Objectif de la fonction -> Diriger et organiser les travaux de la section relations externes. -> Développer, tenir à jour et maintenir à niveau les registres publics et les fichiers de la Commission. -> Développer et diriger en permanence le service de première ligne organisé par la Commission au bénéfice des responsables de traitements et du citoyen. -> Sous la direction de l'administrateur et en accord avec les autres chefs de section, coopérer à la conception, la coordination et la réalisation des programmes stratégiques et opérationnels ainsi que des projets dans le cadre de la vision commune de l'organisation.

Compétences spécifiques -> 6 années d'expérience du management ou 10 ans d'expérience professionnelle utile -> Connaissance et compréhension des techniques modernes de management. -> Connaissance approfondie de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. -> Connaissance du contexte social, politique et juridique en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. -> Compréhension des procédures de négociation et de décision. -> Capacité à développer une vision quant à la manière dont la Commission peut accomplir sa mission. -> Licence -> Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif) ou épreuve organisée par la Commission.

Traitement Echelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A4 : 43.807 - 64.709 EUR (100 %) III. Procédure d'examen.

Le concours aura lieu dans le courant du mois de juillet 2010.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la Commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique). 1. Chef de la Section Relations externes (Code A/2010/02/FN) L'examen se compose d'une épreuve concernant la vérification de la connaissance, des compétences et aptitudes. L'épreuve commence par un exercice sur la connaissance de la réglementation. En principe, cette épreuve est orale - une préparation étant prévue. Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, une épreuve écrite pourra lui être substituée. L'épreuve de connaissance (écrite ou orale) sera notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu.

Cette partie sera suivie par un entretien qui aura pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises. L'appréciation de cette partie porte sur la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ».

A l'issue du concours et de l'examen, un procès verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement final de l'ensemble du concours est établi en fonction du total des points obtenus. Le classement comprend trois groupes : A = apte, B = moins apte, C = inapte / échoué.

S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur base des qualifications propres à chaque candidat.

IV. Date butoir pour l'inscription : 18 juin 2010 L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, rue Haute 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : -> une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; -> un curriculum vitae; -> une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel : elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacycommission.be