publié le 17 décembre 2010
Ordre judiciaire. - Place vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 29 octobre 2010, page 65787, ligne 13, lire "3" au lieu de "4".
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010010017
- pub.
- 17/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 29 octobre 2010, page 65787, ligne 13, lire "3" au lieu de "4".