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Appel supplémentaire aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation Il sera procédé à la désignation de membres suppléants de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire.

Le présent appel aux candidats concerne trois mandats qui sont respectivement vacants depuis le 1er septembre et le 24 novembre 2009 à savoir : En qualité de membre suppléant pour la commission spéciale matière familiale de la commission fédérale de médiation : - un représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

En qualité de membre suppléant pour la commission spéciale en matière civile et commerciale : - un notaire d'expression française.

En qualité de membre suppléant pour la commission spéciale matière sociale : - un représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

La commission fédérale de médiation est composée d'une commission générale et de commissions spéciales.

La commission générale (code CG/AC) est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale : - une commission spéciale en matière familiale (code CSMF/BCF); - une commission spéciale en matière civile et commerciale (code CSCC/BCBH); - une commission spéciale en matière sociale (code CSMS/BCSZ).

Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Les commissions spéciales comportent, à l'instar de la commission générale, autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Les candidatures sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel. 1° à la fédération royale des notaires, pour les notaires;2° aux instances représentatives, pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire. Les membres suppléants seront désignés par le Ministre de la Justice, sur présentation motivée.

Les candidats sont priés d'indiquer précisément la (ou les) commission(s) au sein de laquelle (ou desquelles) ils postulent un mandat (voir codes).

Les présentations motivées visées à l'article 1727, § 2, alinéa 6, et § 4, alinéa 6, du Code judiciaire, sont adressées par les instances compétentes au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, service modernisation et appui juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites.