SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Ordre de service. - Transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne. - Appel aux candidats Le présent ordre de service est destiné aux membres du personnel des administrations suivantes : - Administration des douanes et accises; - Administration des contributions directes, secteur taxation; - Administration des contributions directes, secteur recouvrement; - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

A. Services concernés En exécution de l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, la Région wallonne assurera elle-même à partir du 1er janvier 2010 le service des impôts suivants : a) la taxe sur les jeux et paris;b) la taxe sur les appareils automatiques de divertissement;c) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées. La Région wallonne a également fait savoir qu'elle souhaite reprendre le personnel qui s'occupe du service des impôts susmentionnés.

Conformément à l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des communautés et des régions et au collège réuni de la commission communautaire commune, les membres du personnel des services auxquels l'ordre de service est destiné sont invités à faire savoir par envoi recommandé et dans les trente jours à compter de la publication au Moniteur Belge de cet ordre de service (cachet de la Poste faisant foi), s'ils souhaitent être transférés volontairement aux services de la Région Wallonne localisés à Namur. Le nombre d'emplois par niveau est repris à l'annexe 1re.

Sans préjudice du point B.1., alinéa 2, les emplois mentionnés à l'annexe 1re sont accessibles, dans la limite des quotas fixés au point D, aux membres du personnel de toutes les administrations auxquelles l'ordre de service est destiné. Ceci signifie qu'aussi longtemps que le quota d'une administration dans un niveau déterminé n'a pas été atteint, le classement des candidats a lieu indépendamment de l'administration d'origine. Une fois que le quota d'une ou plusieurs administrations est atteint dans un niveau déterminé, le classement des candidats s'effectue dans la/les administration(s) dans laquelle/lesquelles le quota n'a pas été atteint.

B. Qui peut postuler et comment seront classés les candidats à un transfert volontaire ? B.1. Les membres du personnel des administrations auxquels l'ordre de service est destiné peuvent postuler un emploi de leur niveau en utilisant l'annexe 3.

Exception : Les membres du personnel qui sont affectés dans un service extérieur implanté dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne peuvent postuler un emploi de leur niveau que s'ils sont affectés dans un service mentionné à l'annexe 2.

B.2. Les membres du personnel appartenant au même niveau sont classés comme suit : 1° les membres du personnel qui assurent effectivement le service (1) des impôts mentionnés au point A;2° les membres du personnel qui n'assurent pas effectivement le service des impôts mentionnés, mais sont affectés dans un service mentionné à l'annexe 2;3° les autres membres du personnel. B.3. Parmi les trois groupes visés à l'alinéa précédent, les membres du personnel seront classés dans l'ordre suivant : 1° les agents de l'Etat;2° les stagiaires;3° les membres du personnel engagés par contrat de travail;4° les membres du personnel engagés dans le cadre de la convention de premier emploi. B.4. Dans chacun des groupes formés conformément aux points B.2 et B.3, les membres du personnel sont classés comme suit : Pour les emplois du niveau A : 1° les membres du personnel appartenant à la classe la plus élevée;2° pour les membres du personnel appartenant à une même classe, priorité est donnée à celui qui a la plus grande ancienneté de classe;3° à égalité d'ancienneté de classe, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;4° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Pour les emplois des niveaux B, C et D : 1° le membre du personnel dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;2° à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Le critère d'ancienneté de classe ou de niveau ne s'applique pas pour le membre du personnel n'ayant pas la qualité d'agent de l'Etat.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période durant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un service public fédéral comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

Les anciennetés administratives prises en compte sont fixées au premier jour du mois de la publication au Moniteur Belge de cet ordre de service.

C. Affectation d'office en cas d'insuffisance de candidats volontaires et classement C.1. Si, suite à l'appel aux candidats volontaires (voir point B), il reste encore un certain nombre d'emplois à attribuer, des membres du personnel affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2 seront désignés d'office pour ces emplois. Il sera tenu compte de leur niveau et éventuellement de leur classe.

Pour une affectation d'office, entrent en considération les membres du personnel affectés dans un service mentionné à l'annexe 2 et qui ont leur domicile dans une commune qui se situe dans un rayon de 80 kilomètres autour de la commune où seront établis les services du Gouvernement wallon qui assurent le service du groupe d'impôts susmentionnés au point A. C2. Au sein de leur niveau et éventuellement de leur classe, les membres du personnel seront, pour entrer en considération pour une affectation d'office, classés comme suit : 1° les membres du personnel qui assurent effectivement le service (2) du groupe d'impôts susmentionnés au point A.2° les autres membres du personnel. C.3. Au sein de chacun des groupes mentionnés au point C.2. les membres du personnel sont classés dans l'ordre suivant : 1° ceux ayant leur domicile dans une commune qui se situe dans un rayon de 20 kilomètres de la commune où les services du Gouvernement wallon seront établis;2° ceux dont le domicile se situe dans un rayon de 21 à 50 kilomètres de la commune où les services du Gouvernement wallon seront établis;3° ceux qui ont leur domicile dans une commune qui se situe dans un rayon de 51 à 80 kilomètres de la commune où les services du Gouvernement wallon seront établis. Les distances sont calculées sur base du livre des distances légales et sont celles entre les différentes communes fusionnées.

C.4. Au sein de chacun des groupes mentionnés au point C.3, les membres du personnel sont classés comme suit : 1° Les membres du personnel employés dans le cadre de la convention de premier emploi;2° Les membres du personnel engagés par contrat de travail;3° Les stagiaires;4° Les agents de l'Etat. C.5. Dans chacun des groupes mentionnés aux points C.2 et C.3 les membres du personnel sont classés comme suit : a) Pour les emplois du niveau A : 1° le membre du personnel appartenant à la classe la moins élevée;2° pour les membres du personnel appartenant à une même classe, le membre du personnel avec la plus petite ancienneté de classe;3° à égalité d'ancienneté de classe, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la moins élevée;4° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus jeune.b) Pour les emplois des niveaux B, C ou D : 1° le membre du personnel avec la plus petite ancienneté de niveau;2° à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la moins élevée;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus jeune. Le critère d'ancienneté de classe ou de niveau n'est pas d'application pour le membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période durant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un service public fédéral comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

Les anciennetés administratives prises en compte sont fixées au premier jour du mois de la publication au Moniteur belge de cet ordre de service.

D. Nombre d'emplois En exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le nombre de membres du personnel à transférer a été fixé comme suit :

Niveau

Administration des Douanes et accises

Administration des Contributions Directes (secteur recouvrement)

Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Administration des Contributions Directes - secteur taxation

Administration des Affaires Fiscales

Niveau A

3

1

1

0

Niveau B

8

2

2

0

Niveau C

7

6

2

0

Niveau D

26

9

2

0

Trois de ces emplois devront être attribués à des membres du personnel germanophones.

E. Membres du personnel temporairement éloignés du service Pour les membres du personnel temporairement éloignés du service, le chef de service fera suivre l'ordre de service immédiatement par envoi recommandé à leur adresse privée.

F. Envoi des demandes de transfert (annexe 3) Les membres du personnel envoient leur demande de transfert (annexe 3) par envoi recommandé à l'adresse mentionnée à l'annexe 4.

Il sera accusé réception des candidatures.

G. Renseignements complémentaires Tout renseignement au sujet des conditions de travail, du statut du personnel de la Région wallonne peut être obtenu auprès de : - M. Joseph RADOUX, Directeur, tél. 081-333 600 - Mme Isabelle WILLEMS, Premier Attaché, tél. 081-333 571, isabelle.willems@spw.wallonie.be Il existe également une possibilité de consulter le code de la fonction publique sur le site suivant : http://Wallex.Wallonie.be/index.php?doc=5255 En ce qui concerne les avantages complémentaires en matière sociale, des informations peuvent être obtenues sur le site du service social de la Région wallonne dont l'adresse est la suivante : http://www.ssrw.be/home /fr/menu-gauche/ssrw-notre-service-social/index.html Tout renseignement complémentaire concernant l'ordre de service peut être obtenu auprès de la personne mentionnée à l'annexe 4.

Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Le Président du Comité de direction, ff., J.-P. ARNOLDI

(1) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts).(2) Voir note de bas de page, page 2. Annexe 1 à l'ordre de service du 31 juillet 2009 concernant le transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 1) Emplois à conférer par transfert à la Région wallonne dans les services localisés à Namur

Nombre d'emplois

Niveau

4

Niveau A

12

Niveau B

14

Niveau C

36

Niveau D

Annexe 2 à l'ordre de service du 31 juillet 2009 concernant le transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 1) Liste des services qui assurent le service (1) de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées. 1. Administration des douanes et accises Services extérieurs : 1.1 Section des Accises Molenbeek, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.2 Section des Accises Schaerbeek, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.3 Section des Accises Etterbeek, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.4 Section des Accises Anderlecht, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.5 Section des Accises Laeken, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.6 Section des Accises St-Gilles, boulevard Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek 1.7 Section des Accises, Avenue Paul Delvaux 13, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve 1.8 Section des Accises, Chaussée de Bruxelles 77, 1400 Nivelles 1.9 Section des Accises 1, rue Renn. Sualem 28-30, 4000 Liège 1.10 Section des Accises 2, rue Renn. Sualem 28-30, 4000 Liège 1.11 Section des Accises, rue Desire Janson 25, 4040 Herstal 1.12 Section des Accises, rue Du Tram 4 B 03, 4300 Waremme 1.13 Section des Accises, rue l'Apleit 10/B, 4500 Huy 1.14 Section des Accises, rue De Dison 134, 4800 Verviers 1.15 Section des Accises, rue De La Gare 2, 4960 Malmedy 1.16 Section des Accises, rue De Gembloux 500, 5002 Namur 1.17 Section des Accises, Pl. De L'Orneau 28, 5030 Gembloux 1.18 Section des Accises (Dion), rue De Givet 255, 5570 Beauraing 1.19 Section des Accises 1, rue Jean Monnet 14, bte 39, 6000 Charleroi 1.20 Section des Accises 2, rue Jean Monnet 14, bte 39, 6000 Charleroi 1.21 Section des Accises Gosselies, Faub. Charleroi 14, 6041 Charleroi 1.22 Section des Accises, Place Des Fusilles 10, 6700 Arlon 1.23 Section des Accises, rue Du College 3, 6830 Bouillon 1.24 Section des Accises, Avenue Du Monument 25, 6900 Marche-en-Famenne 1.25 Section des Accises, Chemin Inquietude, 7000 Mons 1.26 Section des Accises 1, rue Boucqeau 15, 7100 La Louvière 1.27 Section des Accises 2, rue Boucqeau 15, 7100 La Louvière 1.28 Section des Accises, Q. Casterman-Entrepot, 7500 Tournai 1.29 Section des Accises, Parking Risquons-Tout, 7700 Mouscron 1.30 Section des Accises, rue Des Bergeronnettes 14, 7822 Ath 2. Administration des contributions directes, secteur taxation Services extérieurs 2.1 Direction Régionale des Contributions directes de Namur - Services Taxes Spéciales, rue des Bourgeois 7, bloc C 60, à Namur 2.2 Direction Régionale des Contributions de Liège - Services Taxes Spéciales, rue Fragnée 40, à Liège 2.3 Direction Régionale des Contributions d'Arlon - Services Taxes Spéciales, Place Fusillés, à 6700 Arlon 2.4 Direction Régionale des Contributions de Mons - Services Taxes Spéciales, Digue des Peupliers 71, à 7000 Mons 3. Administration des contributions directes, secteur recouvrement Services centraux

3.1 Direction IV/4

boulevard du Roi Albert II 33/40, 1030 Bruxelles

Services extérieurs

3.1 Recette d'Arlon

Place des Fusillés, 6700 Arlon

3.2 Recette de Bastogne

Rue des Récollets 6, 6600 Bastogne

3.3 Recette de Neufchâteau

Rue du Clos des Seigneurs 2, 6840 Neufchâteau

3.4 Recette de Neufchâteau (Bouillon)

Rue du Collège 31, 6830 Bouillon

3.5 Recette de Saint-Hubert

Avenue Nestor Martin 10A, 6870 Saint-Hubert

3.6 Recette de Virton

Avenue Bouvier 6, 6760 Virton

3.7 Recette de Virton (Aubange)

Rue Haute 29, 6791 Aubange

3.8 Recette d'Aywaille

Rue de la Heid 40, 4920 Aywaille

3.9 Recette de Ciney

Rue Courtejoie 17, 5590 Ciney

3.10 Recette de Comblain-au-Pont

Route d'Esneux 53, 4171 Comblain-au-Pont

3.11 Recette de Dinant

Rue Saint-Martin 3, 5500 Dinant

3.12 Recette de Flémalle

Grand'Route 381, 4400 Flémalle

3.13 Recette de Fléron

Sur les Keyeux 15/17, 4630 Soumagne

3.14 Recette de Herstal

Rue P.J. Antoine 79, 4040 Herstal

3.15 Recette de Herve

Rue du Stade 3, 4650 Herve

3.16 Recette de Huy

Avenue Albert 1er 8/12, 4500 Huy

3.17 Recette de Liège 1

Rue Paradis 3, 4000 Liège

3.18 Recette de Liège 2

Rue Paradis 3, 4000 Liège

3.19 Recette de Liège 4

Rue Paradis 3, 4000 Liège

3.20 Recette de Liège 5

Rue Paradis 3, 4000 Liège

3.21 Recette de Liège 6

Rue Large 59, 4032 Chênée

3.22 Recette de Malmedy

Rue Joseph Werson 2, 4960 Malmedy

3.23 Recette de Marche-en-Famenne

Allée du Monument 25, 6900 Marche-en-Famenne

3.24 Recette de Seraing 1

Rue Haute 67, 4100 Seraing

3.25 Recette de Seraing 2

Quai des Carmes 69, 4101 Seraing

3.26 Recette Verviers 1

Rue de Dison 175, 4800 Verviers

3.27 Recette Verviers 2

Rue de Dison 175, 4800 Verviers

3.28 Recette de Vielsalm

Rue des Combattants 5, 6690 Vielsalm

3.29 Recette de Visé

Allée Verte 33 B, 4600 Visé

3.30 Recette de Waremme

Rue Joseph Lemaire 2, 4300 Waremme

3.31 Recette de Braine-l'Alleud

Rue Pierre Flamand 64, 1420 Braine-l'Alleud

3.32 Recette de Fosses-la-Ville

Rue des Remparts 11, 5070 Fosses-la-Ville

3.33 Recette de Jodoigne

Avenue des Commandants Borlée 42, 1370 Jodoigne

3.34 Recette de Namur 1

Rue des Bourgeois 7 bloc C 01, 5000 Namur

3.35 Recette de Namur 2

Rue des Bourgeois 7 bloc C 02, 5000 Namur

3.36 Recette de Namur 3

Rue des Bourgeois 7 bloc C 03, 5000 Namur

3.37 Recette de Namur 4

Rue des Bourgeois 7 bloc C 45, 5000 Namur

3.38 Recette de Nivelles

boulevard des Archers 71, 1400 Nivelles

3.39 Recette d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Avenue P. Delvaux 12, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

3.40 Recette de Sambreville

Rue Buisson Saint-Guibert 1, 5030 Gembloux

3.41 Recette de Wavre

Rue de Namur 76, 1300 Wavre

3.42 Recette de Charleroi 1

Rue Jean Monnet 14/19, 6000 Charleroi

3.43 Recette de Charleroi 2

Rue Jean Monnet 14/20, 6000 Charleroi

3.44 Recette de Charleroi 3

Rue Jean Monnet 14/21, 6000 Charleroi

3.45 Recette de Charleroi 4

Rue Jean Monnet 14/22, 6000 Charleroi

3.46 Recette de Charleroi 5

Rue Jean Monnet 14/44, 6000 Charleroi

3.47 Recette de Châtelet

Place du Baquet 37, 6200 Châtelet

3.48 Recette de Fleurus

Avenue de la Gare 14, 6220 Fleurus

3.49 Recette de Binche

Rue de la Régence 31, 7130 Binche

3.50 Recette de Chimay

Place Léopold 12, 6460 Chimay

3.51 Recette de Courcelles

Rue Winston Churchill 313, 6180 Courcelles

3.52 Recette de La Louvière 1

Rue Ernest Boucqueau 15, 7100 La Louvière

3.53 Recette de La Louvière 2

Rue Ernest Boucqueau 15, 7100 La Louvière

3.54 Recette de Thuin

Rue du Fosteau 1, 6530 Thuin

3.55 Recette d'Ath

Place des Capucins 1, 7800 Ath

3.56 Recette de Mouscron 1

Rue de la Station 145, 7700 Mouscron

3.57 Recette de Mouscron 2

Rue de la Station 145, 7700 Mouscron

3.58 Recette de Saint-Ghislain

Avenue de l'Espoir 40, 7301 Hornu

3.59 Recette de Soignies

Chaussée du Roeulx 10, 7060 Soignies

3.60 Recette de Tournai 1

Rue Tête d'Or 3, 7500 Tournai

3.61 Recette de Tournai 2

Rue des Corriers 14, 7500 Tournai

3.62 Recette de Dour

Rue du Peuple 20, 7370 Dour

3.63 Recette de Lessines

Rue Tramasure 12, 7860 Lessines

3.64 Recette de Mons 1

Digue des Peupliers 71, 7000 Mons

3.65 Recette de Mons 2

Rue des Trois Boudins 10, 7000 Mons

3.66 Recette de Quaregnon

Rue Jules Destrée 352, 7390 Quaregnon

4. Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Services extérieurs 4.1 Direction Section de Recherche Locale, North Galaxy Tour B, 13e étage, boulevard du Roi Albert II 33, boite 362, 1030 Bruxelles 4.2 Inspection de Recherche Locale de Mons, rue du Joncquois,116, 7000 Mons 4.3 Inspection de Recherche Locale de Mons - Section Mons-La Louvière, rue du Joncquois 116, 7000 Mons 4.4 Inspection de Recherche Locale de Mons - Section Mons-La Louvière, rue E. Boucqueau 15, 7100 La Louvière 4.5 Inspection de Recherche Locale de Mons - Section Tournai-Ath, rue du Château 49, 7500 Tournai 4.6 Inspection de Recherche Locale de Mons - Section Tournai-Ath, place des Capucins 1, 7800 Ath 4.7 Inspection de Recherche Locale de Charleroi, Tour Albert 15e étage, place Albert Ier 4, à 6000 Charleroi 4.8 Inspection de Recherche Locale de Charleroi - Section Charleroi, Tour Albert, 15e étage, place Albert Ier 4, à 6000 Charleroi 4.9 Inspection de Recherche Locale de Charleroi - Section Charleroi-Périphérie, Tour Albert 15e étage, place Albert Ier 4, à 6000 Charleroi 4.10 Inspection de Recherche Locale de Charleroi - Section Nivelles, rue de l'Industrie 1A, à 1400 Nivelles 4.11 Inspection de Recherche Locale de Charleroi - Section Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Commandants Borlée, à 1370 Jodoigne 4.12 Inspection de Recherche locale de Liège, rue Ruthxiel 8, à 4000 Liège 4.13 Inspection de Recherche locale de Liège - Section de Liège1, rue Ruthiel 8, à 4000 Liège 4.14 Inspection de Recherche locale de Liège - Section Huy, quai de Compiègne 55, à 4500 Huy 4.15 Inspection de recherche locale de Verviers, Rue du Dison 134, 4800 Verviers 4.16 Inspection de recherche locale de Verviers - Section Verviers, rue de Dison 134, 4800 Verviers 4.17 Inspection de recherche locale de Verviers - Section de Recherche locale de Verviers, rue Werson 2, 4960 Malmedy 4.18 Inspection de recherche locale de Verviers - Section de Liège 2, rue Paradis 1, à 4000 Liège 4.19 Inspection de Recherche locale de Namur, rue de Bruxelles 39, 5000 Namur 4.20 Inspection de Recherche locale de Namur - Section Namur, rue de Bruxelles 39, 5000 Namur 4.21 Inspection de Recherche locale de Namur - Section Philippeville, rue Daoust 14, 5500 Dinant 4.22 Inspection de Recherche locale de Namur - Section Philippeville, rue du Moulin 94, 5600 Philippeville 4.23 Inspection de Recherche locale de Namur - Section Marche-en-Famenne, allée du Monument 25, 6900 Marche-en-Famenne 4.24 Inspection de Recherche locale de Namur - Section de Marche-en-Famenne, rue des Récollets 6, 6600 Bastogne 4.25 Inspection de Recherche locale de Namur - Section de Marche-en-Famenne, rue Nestor Martin 10A, 6870 Saint-Hubert 4.26 Inspection de Recherche locale de Namur - Section Arlon, Place des Fusillés 10, 6700 Arlon

(1 ) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts).

Annexe 3 à l'ordre de service du 31 juillet 2009 concernant le transfert de personnel du SPF Finances à la Région wallonne Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 1) DEMANDE DE TRANSFERT VERS LA REGION WALLONNE Nom et prénoms : . . . . .

Numéro de matricule : . . . . .

Adresse : . . . . .

Dénomination du service : . . . . .

Adresse du service : . . . . .

N° de téléphone (bureau), éventuellement n° de gsm : . . . . .

Grade/titre/classe : . . . . .

Qualité : agent de l'Etat, stagiaire, contractuel ou contractuel dans le cadre de la convention de premier emploi(2).

Le soussigné : - demande à être transféré aux services de la Région wallonne à Namur; - assure à ce jour effectivement/n'assure pas à ce jour (2) le service (1) des impôts suivants : a) la taxe sur les jeux et paris(2);b) la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (2);c) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (2). Date : Signature : Attention, cette demande doit être envoyée par envoi recommandé Réservé au Service d'encadrement du Personnel et Organisation Le membre du personnel est affecté dans un service mentionné à l'annexe 2 : oui/non (2) Le membre du personnel assure le service de l'impôt suivant : - la taxe sur les jeux et paris : oui/non (2) - la taxe sur les appareils automatiques de divertissement : oui/non (2) - la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées : oui/non (2) Le membre du personnel est affecté dans un autre service que ceux mentionnés à l'annexe 2, et qui n'est pas un service extérieur implanté dans la Région de Bruxelles-Capitale : oui/non (2) Ancienneté du membre du personnel au premier jour du mois de la publication de l'ordre de service au Moniteur belge : Ancienneté de classe : . . . . . années, . . . . . mois Ancienneté de niveau : . . . . . années, . . . . . mois Ancienneté de service : . . . . . années, . . . . . mois Date de naissance : . . . . .

Rôle linguistique : . . . . .

Régime linguistique : . . . . .

(1) Par service, il y a lieu d'entendre : le processus de l'établissement de la base imposable, le calcul de l'impôt, le contrôle de la base imposable et de l'impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l'impôt (en ce compris les frais et intérêts).(2) Biffer la mention inutile. Annexe 4 à l'ordre de service du 31 juillet 2009 concernant le transfert du personnel du SPF Finances Appel aux candidats (impôts régionaux groupe 1) PERSONNES DE CONTACT ET ADRESSES AUXQUELLES LES DEMANDES DE TRANSFERT DOIVENT ETRE ENVOYEES En ce qui concerne l'Administration des douanes et accises : SPF FINANCES - Administration des douanes et accises Service d'encadrement Personnel et Organisation (D&A) A l'attention de Gerlinde DE VOS, inspecteur d'administration fiscale Tél. 0257-631 54 gerline.devos@minfin.fed.be ou A l'attention de Willy VANDENBOSCH, premier attaché des finances Tél. 0257-631 13 willy.vandenbosch@minfin.fed.be Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 83 1030 Bruxelles En ce qui concerne l'Administration des contributions directes, secteur taxation : SPF FINANCES Administration Centrale de l'AFER. - Service Personnel-direction V/2 A l'attention de Rudy De Vleeschauwer, Premier attaché des finances Tél. 0257-623 96 rudy.devleeschauwer@minfin.fed.be ou A l'attention de Carmela Arnone, expert financier Tél. 0257-622 99 carmela.arnone@minfin.fed.be Boulevard du Roi Albert-II 33, bte 81 1030 Bruxelles En ce qui concerne l'Administration des contributions directes, secteur recouvrement : SPF FINANCES North Galaxy - Tour B - 19e étage A l'attention de Francis VANDERFRAENEN, Premier attaché des finances Boulevard du Roi Albert II 33/82 1030 Bruxelles Tél. 0257-622 93 francis.vanderfraenen@minfin.fed.be En ce qui concerne l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus : SPF FINANCES Administration Centrale de l'AFER. - Service Personnel-direction V/2 A l'attention de Rudy De Vleeschauwer, Premier attaché des finances Tél. 0257-623 96 rudy.devleeschauwer@minfin.fed.be ou A l'attention de Carmela Arnone, expert financier Tél. 0257-622 99 carmela.arnone@minfin.fed.be Boulevard du Roi Albert-II 33, bte 81 1030 Bruxelles