SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats néerlandophones à des mandats de membres suppléants de la commission générale de la commission fédérale de médiation Il sera procédé à la désignation d'un notaire comme membre suppléant et d'un représentant des médiateurs qui n'exerce ni la profession d'avocat ni la profession de notaire comme membre suppléant de la commission générale de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire.

Le présent appel aux candidats concerne uniquement les membres d'expression néerlandaise.

Il s'agit du second appel pour le représentant des médiateurs qui n'exerce ni la profession d'avocat ni la profession de notaire.

La commission fédérale de médiation est composée d'une commission générale et de commissions spéciales. La commission générale (code CG/AC) est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention.

La commission générale comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.

Ces membres seront désignés par le Ministre de la Justice, sur présentation motivée : - de la fédération royale des notaires, pour les notaires; - des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les candidatures sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel : 1° à la fédération royale des notaires, pour les notaires;2° aux instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire. Les missions de la commission générale sont les suivantes : 1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent;2° déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation;3° agréer les médiateurs;4° retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726 du Code judiciaire;5° fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux;7° établir un code de bonne de conduite et déterminer les sanctions qui en découlent. Les présentations motivées visées à l'article 1727, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire sont adressées par les instances compétentes au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites.