SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro 1. La loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro a instauré une Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro. Cette Commission est chargée des tâches suivantes : - recueillir et centraliser les informations relatives aux différents projets de recherche sur l'embryon, y compris ceux pour lesquels les comités d'éthique locaux ont émis un avis négatif; - prévenir le développement scientifiquement injustifié de projets de recherche identiques; - évaluer l'application de la loi; - formuler sous forme d'avis des recommandations en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures; - formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application de la loi, à destination des comités locaux d'éthique.

La Commission se compose de 14 membres effectifs et d'autant de membres suppléants, désignés par le Sénat pour une période renouvelable de 4 ans. 28 mandats au total sont donc à pourvoir.

Ces 28 mandats sont répartis comme suit : - 8 médecins; - 8 docteurs en sciences; - 4 juristes; - 8 experts en questions éthiques et en sciences sociales.

Pour être désignés comme membres effectifs ou suppléants de la Commission, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir des droits civils et politiques. 2.1. Après deux appels aux candidats au poste de membre de la Commission publiés au Moniteur belge, le Sénat a procédé à la désignation des membres de la Commission en sa séance plénière du 16 mars 2006.

Afin de pourvoir un nombre de mandats vacants, a été un appel aux candidats publié le 8 juin 2007 (Moniteur belge page 31401 - 2007022880) Après l'appel du 8 juin 2007, aucune candidature pour pouvoir le mandat francophone effectif dans la catégorie de « médecins » n'a été introduite.

Après l'appel du 8 juin 2007, seule une candidature pour pourvoir le mandat francophone et suppléant pour la catégorie de « docteurs en sciences » a été introduite. 2.2 Par le présent appel, il est de nouveau fait appel à des candidats francophones en vue de pourvoir ce mandat d'effectif dans la catégorie « médecins ». 2.3. Par le présent appel il est de nouveau fait appel à des candidats supplémentaires en vue de pourvoir ce mandat de membre suppléant francophone dans la catégorie de « docteurs en sciences ». 2.4. Après la démission de quatre membres francophones effectifs pour la catégorie « Experts en questions éthiques et en sciences sociales », il est fait par le présent appel à des candidats en vue de pourvoir ces mandats de membres effectifs dans la catégorie de « Experts en questions éthiques et en sciences sociales ». 3. Sous peine d'irrecevabilité, la lettre de sollicitation des candidats doit : a) faire mention de la vacance pour laquelle l'on se porte candidat. En particulier doit être précisé pour lequel des mandats visés aux points 2.2. jusqu'à 2.4. ça candidature est posée; b) être accompagnée d'un curriculum vitae comportant au moins les données suivantes : - nom, prénom et lieu de résidence; - diplômes obtenus; - toutes informations utiles permettant de contrôler l'aptitude du candidat à exercer le mandat vacant.

Les candidatures à un mandat au sein de la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro doivent être adressées, sous pli recommandé, à M. Christiaan Decoster, directeur général Organisation des établissements de soins, Eurostation, Bloc II, 1er étage, bureau 1E08, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, au plus tard deux mois après la publication du présent appel au Moniteur belge.