SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats en vue de la nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé par la direction;2° de contrôler l'exécution par la direction des missions de l'Institut;3° d'approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction;4° d'exercer la compétence en matière d'évaluation et de discipline vis à vis des membres de la direction. Le conseil d'administration est composé de douze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone dont quatre membres de droit visés à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée.

Le présent appel aux candidats concerne les huit membres du conseil d'administration nommés par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice.

En vertu de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée, il s'agit de : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, présentés par le Conseil supérieur de la Justice;2° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° de ladite loi. Sont visés par cette seconde catégorie : les référendaires; les juristes de parquet; les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation; les membres des greffes; les membres des secrétariats de parquets; les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; les membres du personnel revêtus d'un grade de qualification particulière créé par le Roi conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La durée des mandats est de cinq ans; ils sont renouvelables.

Les candidats à un mandat de membre du conseil d'administration doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, au plus tard le 31 août 2007, au SPF Justice, boulevard de waterloo, 115 à 1000 Bruxelles, à l'attention de Monsieur Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.