publié le 18 juin 2007
Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire à la Cour de cassation : 1. Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat francophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de cassation et l'épr Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009602
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- 18/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire à la Cour de cassation : 1.
Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat francophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de cassation et l'épreuve linguistique.
Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).