publié le 15 juin 2007
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 9 mai 2007, page 25480, ligne 37, ajouter au texte : « à partir du 01.09.2007 ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009592
- pub.
- 15/06/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 9 mai 2007, page 25480, ligne 37, ajouter au texte : « à partir du 01.09.2007 ».