publié le 16 mai 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2007-2008, fixé comme suit : 23 places pour le rôle linguistique néerlandais; 17 places pour le rôle lin Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009489
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- 16/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2007-2008, fixé comme suit : 23 places pour le rôle linguistique néerlandais; 17 places pour le rôle linguistique français.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.