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Conseil du Contentieux des Etrangers Emploi vacant de juge francophone au Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que 1 emploi francophone du juge au contentieux des Etrangers au Conseil des Etrangers est à conférer.

Conditions d'admission à l'emploi La désignation se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Nul ne peut être nommé juge au Contentieux des Etrangers, s'il n'a trente-cinq ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou **** en droit, et s'il ne peut justifier une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

L'assemblée générale du Conseil organise une épreuve de sélection écrite. Elle porte sur la rédaction d'un projet d'arrêt concernant un contentieux relevant de la juridiction du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Tous les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront entendu par l'assemblée générale. L'audition portera, entre autre, sur le curriculum vitae et la motivation du candidat.

Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le conseil d'Etat et créant un Conseil du **** des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des Etrangers.

Rémunération Le traitement du juge au Contentieux des Etrangers est fixé à euro 45.000 (à adapter à l'indice actuel 1,4002). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à M. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Plus **** chez : G. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 43.

Le premier président, G. ****.