SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Emploi vacant de juge au Contentieux des Etrangers du Conseil du Contentieux des **** **** est porté à la connaissance des personnes intéressées que 26 emplois de juge au contentieux des étrangers du Conseil du Contentieux des Etrangers sont à conférer.

Conditions d'admission à l'emploi La désignation se fait par le Roi, par voie d'arrêté délibéré en Conseil des Ministres, parmi les candidats qui répondent aux conditions suivantes : Etre Belge, avoir trente-cinq ans accomplis, être docteur, licencié ou **** en droit et pouvoir justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.

Sur proposition commune motivée du premier président et du président du Conseil du Contentieux des Etrangers, après que ceux-ci ont examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.

Les membres effectifs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés qui peuvent se prévaloir de l'application de l'article 3 de la loi du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2005 pub. 10/05/2005 numac 2005000274 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ne doivent pas satisfaire à la condition d'être docteur, licencié ou **** en droit.

Le ministre de l'Intérieur organise une épreuve de sélection dont il détermine le contenu et les modalités.

Sont dispensés de l'épreuve de sélection, les candidats qui au moment de l'introduction de leur candidature exercent la fonction soit de référendaire à la Cour d'Arbitrage, soit de titulaire d'une fonction visée à l'article 69, 1° à 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, soit de juge ou conseiller effectif de l'ordre judiciaire, soit de membre effectif de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Le premier président et le président communiquent leur présentation commune motivée ainsi que l'ensemble des candidatures et l'appréciation de celles-ci, au Ministre de l'Intérieur.

Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Conseil statue, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Le Conseil peut : 1° confirmer ou réformer la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;2° annuler la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit pour la raison que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité substantielle qui ne saurait être réparée par le Conseil, soit parce qu'il manque des éléments essentiels qui impliquent que le Conseil ne peut conclure à la confirmation ou à la **** visées au 1° sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaires; Le Conseil statue en annulation, par voie d'arrêts, sur les autres recours pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Les chambres siègent à un seul membre. Toutefois, elles siègent à trois membres: 1° dans les affaires qui sont attribuées à la chambre bilingue;2° lorsque le Conseil est appelé à se prononcer sur des affaires renvoyées après cassation;3° lorsque le président de chambre estime que l'unité de jurisprudence est susceptible d'être compromise. Rémunération Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euro (à adapter à l'indice actuel 1,4002).

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Service d'encadrement P&O, Planification, Sélection et Recrutement, rue de **** 1, à 1000 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Le Directeur P&O, K. VAN ****