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Emploi vacant de greffier du Conseil du Contentieux des **** **** est porté à la connaissance des personnes intéressées que 8 emplois de greffier sont à conférer pour le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Conditions d'admission à l'emploi La désignation se fait par le Roi, par voie d'arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur deux listes de deux candidats, présentés respectivement par le premier président et le président, d'une part, et le greffier en chef, d'autre part, parmi les candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1) avoir 25 ans accomplis;2) être titulaire d'un grade de niveau B au moins;3) faire la preuve d'une expérience utile de cinq ans au moins. Par dérogation à la 3ème condition, le greffier qui est en mesure de fournir la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande, peut être nommé s'il apporte la preuve d'au moins un an d'expérience utile.

Le ministre de l'Intérieur organise une épreuve de sélection dont il détermine le contenu et les modalités.

Sont dispensés de cette épreuve de sélection, les candidats qui au moment de l'introduction de leur candidature exercent depuis cinq ans au moins la fonction de membre du greffe du Conseil d'Etat visé à l'article 69, 4° des lois sur le Conseil d'Etat ou de greffier assumé au Conseil d'Etat, ou de greffier en chef, greffier chef de service, greffier ou greffier adjoint près des cours et tribunaux.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Conseil statue, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Le Conseil peut : 1° confirmer ou réformer la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;2° annuler la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit pour la raison que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité substantielle qui ne saurait être réparée par le Conseil, soit parce qu'il manque des éléments essentiels qui impliquent que le Conseil ne peut conclure à la confirmation ou à la **** visées au 1° sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaires; Le Conseil statue en annulation, par voie d'arrêts, sur les autres recours pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Rémunération Le traitement du greffier est fixé à 20.252 euro (à adapter à l'indice actuel 1,4002).

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Service d'encadrement P&O, Planification, Sélection et Recrutement, rue de **** 1, à 1000 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et leurs mérites.

Le Directeur P&O, K. VAN ****