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Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation En son audience publique du 24 octobre 2006, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimité, une liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation et a transmis cette liste au Sénat par lettre du Premier Président du 1er décembre 2006.

Lors de sa séance plénière du 14 décembre 2006, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée par le Conseil d'Etat et composée comme suit : Premier candidat : M. Herman Cousy, professeur ordinaire à la « K.U.Leuven », assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat Deuxième candidat : M. Bernard Tilleman, professeur ordinaire à la faculté de droit de la « K.U.Leuven » Troisième candidat : M. Frank Hutsebaut, professeur ordinaire à la faculté de droit de la « K.U.Leuven »