SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Emploi vacant de président et de membre (directeur technique) du Comité de Direction du Bureau de Normalisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés que les fonctions susmentionnées sont vacantes au Bureau de Normalisation (NBN).

Le NBN a été créé par la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation et est une institution autonome dotée de la personnalité juridique ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le NBN tombe sous l'application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (catégorie C).

Les missions du NBN, fixées dans l'article 5 de la loi susmentionnée du 3 avril 2003, sont : 1° l'exécution d'une mission générale de recensement tant des besoins en normes et documents techniques nouveaux que de l'offre pour les réaliser, et d'évaluation des moyens de financement nécessaires;2° la coordination des travaux de normalisation et l'harmonisation des règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;3° la centralisation, l'examen, la consultation et/ou l'approbation des projets de normes 4° la diffusion des normes et des documents techniques;5° la promotion de la normalisation et la coordination de mesures destinées à en faciliter l'application;6° la gestion des moyens qui lui sont alloués et consacrés au développement des compétences scientifiques et techniques dans les matières à normaliser;7° l'élaboration de normes, ainsi que le suivi, le développement et la mise au point de documents techniques en tant que nouveaux produits n'ayant pas le statut de norme, mais répondant à des besoins sur le marché;8° la représentation des intérêts belges dans les instances européennes et internationales de normalisation;9° la création et la dissolution des commissions de normalisation;10° l'agrément ou le retrait de l'agrément des opérateurs sectoriels de normalisation suivant les modalités définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;11° l'exécution de tâches en rapport avec la normalisation et la certification qui lui sont confiées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le président du Comité de direction du NBN dirige le Comité de Direction qui est chargé de la gestion quotidienne du NBN et pose tous les actes nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont imparties. Il sera chargé de la direction générale du NBN (en particulier des activités commerciales, de l'administration, des finances et de la comptabilité). Le directeur technique assurera la gestion des activités techniques et posera, en concertation avec le président, tous les actes nécessaires à cet effet.

Les titulaires sont nommés par le Roi pour six ans, sur proposition du Ministre de l'Economie, après délibération en Conseil des Ministres et consultation du conseil d'administration du NBN. Leur nomination est renouvelable et la fonction est assurée à plein temps. Ils sont engagés par contrat d'une durée de six ans.

Le statut pécuniaire est spécifié dans l'arrêté royal du 31 janvier 2006 déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Comité de Direction du Bureau de Normalisation (Moniteur belge du 3 février 2006).

Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, à Monsieur le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de l'Energie et de la Politique scientifique, rue de Brederode 9, à 1000 Bruxelles.

La lettre de candidature doit parvenir à l'adresse susmentionnée dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le premier ou le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, la date de naissance et l'adresse du candidat et est accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et comporte un exposé de sa vision et des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi, en particulier les qualités qu'il estime devoir faire valoir dans les responsabilités qu'il aurait à assumer.