Notariat. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre , parue au Moniteur belge du 30 juin 2006, doit être considérée comme nulle et non avenue. (...)

source: service public federal justice

numac: 2006009596

pub.: 28/07/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre (Sibret), parue au Moniteur belge du 30 juin 2006, doit être considérée comme nulle et non avenue.

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