publié le 24 février 2006
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, parue au Moniteur belge du 19 décembre 2005, p. 54314, doit être considérée comme nulle et non avenue
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009155
- pub.
- 24/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai, parue au Moniteur belge du 19 décembre 2005, p. 54314, doit être considérée comme nulle et non avenue.