SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Appel aux candidats en vue de la désignation du quatrième membre suppléant du Conseil national de discipline à l'attention des membres du ministère public néerlandophone Le Conseil national de discipline, installé depuis le 14 février 2005, compte trois des quatre membres du Ministère public néerlandophone suppléants prévus par l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, tel que modifié par arrêté royal du 28 avril 2004.

Il sera procédé à autant d'appels aux candidats qu'il sera nécessaire pour désigner le quatrième membre.

Le Conseil national de discipline est compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaireset des juristes de parquet visés à l'article 156ter du Code judiciaire, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et secrétariats de parquet, pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n'exerce pas des fonctions de magistrat depuis au moins dix ans.

La désignation dans le Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours du présent appel aux candidats au président de l'assemblée de corps.

Les assemblées de corps se conformeront aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003, précité, notamment l'article 24, § 2.