SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation Il sera procédé à la désignation des membres de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par l'article 11 de la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005).

La commission fédérale de médiation est composée d'une commission générale et de commissions spéciales.

La commission générale (code CG/AC) est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention.

La commission générale comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par la Ministre de la Justice, sur présentation motivée : - de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre; - de l'« Orde van Vlaamse balies » pour l'avocat appartenant à cet Ordre; - de la fédération royale des notaires, pour les notaires; - des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les missions de la commission générale sont les suivantes : 1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent;2° déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation;3° agréer les médiateurs;4° retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726 du Code judiciaire;5° fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux;7° établir un code de bonne de conduite et déterminer les sanctions qui en découlent. Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale : - une commission spéciale en matière familiale (code CSMF/BCF); - une commission spéciale en matière civile et commerciale (code CSMCC/BCBH); - une commission spéciale en matière sociale (code CSMS/BCSZ).

Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Les commissions spéciales comportent, à l'instar de la commission générale, autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Le mode de désignation et la durée du mandat des membres des commissions spéciales sont identiques à ceux des membres de la commission générale.

Les candidatures sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel, soit au plus tard le 30 mai 2005 (le 29 mai étant un dimanche) : 1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;2° à l'Orde « van Vlaamse balies », pour l'avocat appartenant à cet Ordre;3° à la fédération royale des notaires, pour les notaires;4° aux instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire. Les candidats sont priés d'indiquer précisément la (ou les) commission(s) au sein de laquelle (ou desquelles) ils postulent un mandat (voir codes).

Les présentations motivées visées à l'article 1727, § 2, alinéa 6, et § 4, alinéa 6, du Code judiciaire, sont adressées par les instances compétentes à la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Cellule juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites, soit au plus tard le 30 juin 2005.