SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro La loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro instaure une Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

La Commission se compose de 14 membres effectifs et d'autant de membres suppléants, désignés par le Sénat pour une période renouvelable de 4 ans.

La Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro est chargée des tâches suivantes : - recueillir et centraliser les informations relatives aux différents projets de recherche sur l'embryon, y compris ceux pour lesquels les comités d'éthique locaux ont émis un avis négatif; - prévenir le développement scientifiquement injustifié de projets de recherche identiques; - évaluer l'application de la loi; - formuler sous forme d'avis des recommandations en vue d'un initiative législative ou d'autres mesures; - formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application de la loi, à destination des comités locaux d'éthique. 28 mandats au total sont à pourvoir, dont 14 réservés aux membres effectifs et 14 aux membres suppléants.

Ces 28 mandats sont répartis comme suit : - huit médecins; - huit docteurs en sciences; - quatre juristes; - huit experts en questions éthiques et en sciences sociales.

Pour être désignés comme membres effectifs ou suppléants de la Commission, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir des droits civils et politiques; - ne pas être membre du Comité consultatif de bioéthique.

Sous peine d'irrecevabilité, la lettre de sollicitation des candidats doit : a) faire mention de la vacance pour laquelle l'on se porte candidat;b) être accompagnée d'un curriculum vitae comportant au moins les données suivantes : - nom, prénom et lieu de résidence; - diplômes obtenus; - toutes informations utiles permettant de contrôler l'aptitude du candidat à exercer l'emploi vacant.

Les candidatures à un mandat au sein de la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro doivent être adressées, sous pli recommandé, à M. Christiaan Decoster, directeur général Organisation des établissements de soins, Quartier Vésale, bureau 550, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, 1010 Bruxelles, au plus tard deux mois après la publication du présent appel au Moniteur belge .