publié le 29 octobre 2004
Liste des candidats désignés ou élus, suite à l'appel aux candidats du 19 mai 2004, en vue d'être soumis au tirage au sort pour la composition du Conseil national de Discipline. - Erratum Au Moniteur belge du 14 octobre 2004, page 71698, sous A. Delvaux, juge au tribunal de première instance de Mons.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009748
- pub.
- 29/10/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Liste des candidats désignés ou élus, suite à l'appel aux candidats du 19 mai 2004, en vue d'être soumis au tirage au sort pour la composition du Conseil national de Discipline. - Erratum Au Moniteur belge du 14 octobre 2004, page 71698, sous la catégorie chambre francophone, magistrats du siège, ajouter : A. Delvaux, juge au tribunal de première instance de Mons.