MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Commission constituée en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session française. - Appel aux candidats 2003-2004 1. Introduction : 1.1. Vu la modification à la Constitution du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 21 juin 1997) et en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques (Moniteur belge du 16 janvier 1971), comme modifié, et de l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 relatif à l'organisation des examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue française (Moniteur belge du 28 juillet 1992), une session d'examens sera organisée dans les locaux de l'« Institut für schulische Weiterbildung Sankt Vith-Bütgenbach, Wirtzfelder Weg 6, 4750 Bütgenbach ». 1.2. Les examens linguistiques dans l'enseignement sont organisés en vue de délivrer aux candidats, porteurs d'un titre les habilitant à excercer une fonction en qualité d'instituteur/institutrice dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, un certificat de connaissance approfondie du français, seconde langue. 2. Inscriptions : 2.1. Les droits d'inscriptions sont fixés, en application de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1970, à 4,95 euros pour chacun des examens.

Ils doivent être versés exclusivement au compte 091-2400004-59 du titulaire « Deutschsprachige Gemeinschaft, Schatzamt-Einnahmen, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen ».

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Les droits d'inscription restent acquis à la Communauté germanophone; ils ne sont remboursés en aucun cas. 2.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées sous pli recommandé avant le 22 février 2004 au plus tard au « Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Abteilung Unterrichtswesen, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen ».

Les demandes d'inscription introduites tardivement ne seront pas prises en considération. 2.3. Les candidats produiront les document suivants : a) le récépissé du versement du droit d'inscription;b) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe;c) une copie certifiée conforme du titre. 2.4. Le président du jury convoquera les candidats par écrit en temps utile. Pour l'examen, les candidats doivent se munir de leur carte d'identité. 2.5. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas portés sur la liste des récipiendaires. 3. Programme : Il y a lieu de consulter l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 mentionné au point 1 ci-dessus.4. Informations : Des informations supplémentaires peuvent être demandées au Ministère de la Communauté germanophone, Service Enseignement, M.G. Treinen, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen (tél. 087-59 63 00).

Annexe Je soussigné(e) (1) . . . . .

Adresse : rue . . . . .

Code postal :.................... Localité : . . . . .

Tél : ............................................ E-mail : . . . . . en possession du titre d'instituteur primaire rendu en langue allemande souhaite passer l'examen linguistique en vue de l'obtention du diplôme de la connaissance approfondie de la langue française, pour pouvoir enseigner cette langue comme seconde langue légalement obligatoire dans les écoles primaires germanophones.

En annexe il faut ajouter une copie du titre certifiée conforme par l'administration communale.

Date et signature (1) Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées).