publié le 16 mai 2003
Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut général près la cour du travail de Mons : 1. La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009457
- pub.
- 16/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.
La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.
Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.