publié le 17 février 2003
Commission pour la terminologie juridique allemande Appel aux candidats En vertu de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 Les candidats doivent posséder une compétence particulière en matière juridique et législative ains(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Commission pour la terminologie juridique allemande Appel aux candidats En vertu de la
loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1983
pub.
11/12/2007
numac
2007000934
source
service public federal interieur
Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 (Moniteur belge du 25 juillet 1990), et de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 (Moniteur belge du 27 mars 1998) relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ladite Commission, composée de trois membres nommés par le Roi, sera à nouveau installée au Commissariat d'Arrondissement adjoint d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith à Malmedy.
Les candidats doivent posséder une compétence particulière en matière juridique et législative ainsi qu'une connaissance approfondie de la langue allemande et de la terminologie juridique. Le titre de licencié ou de docteur en droit n'est toutefois pas formellement requis.
Les membres de la commission ont droit à des jetons de présence et au remboursement des frais de transport. Leur mandat est de quatre ans et est renouvelable.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et de toutes les pièces attestant les compétences requises sont à adresser par lettre recommandée à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Service public fédéral Intérieur - à l'attention de Mme M. De Knop, Présidente du Comité de direction) rue Royale 66, à 1000 Bruxelles, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de publication du présent appel.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Service central de traduction allemande au Commissariat d'arrondissement adjoint d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith, rue de la Gare 13 à 4960 Malmedy (tél. 080-79 93 79, fax 080-79 93 80).