publié le 01 octobre 2002
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de notaire à la résidence de Beerse, parue au Moniteur belge du 4 septembre 2002, page 39202, doit être considérée comme nulle et non avenue.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009913
- pub.
- 01/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de notaire à la résidence de Beerse, parue au Moniteur belge du 4 septembre 2002, page 39202, doit être considérée comme nulle et non avenue.