publié le 20 septembre 2002
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance d'une des deux places de juge au tribunal de première instance de Charleroi, parue au Moniteur belge du 14 septembre 2002, doit être considérée comme nulle et non aven
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009887
- pub.
- 20/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance d'une des deux places de juge au tribunal de première instance de Charleroi, parue au Moniteur belge du 14 septembre 2002, doit être considérée comme nulle et non avenue.