MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de la protection de la vie privée Appel aux candidats pour un mandat de membre effectif Dans le courant de cette année 2002, il sera procédé au renouvellement du mandat d'un membre effectif de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à la Porte de Hal 5-8, 1060 Bruxelles.

Un mandat de membre effectif néerlandophone est devenu vacant suite à une démission.

Ce membre sera désigné par le Sénat pour le terme restant à courir, c'est à dire jusqu'au 25 novembre 2003.

Le mandat de membre effectif implique une fonction à temps partiel.

Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes familiarisées avec la problématique de la protection de la vie privée et la gestion de données à caractère personnel. A cet égard, sont prises en considération les catégories professionnelles suivantes : les juristes, les informaticiens, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Les candidats doivent en plus remplir les conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européeen ou des Chambres législatives, ni d'un Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional.

Les membres effectifs ont droit à des jetons de présence pour un montant égal à un trentième de l'allocation octroyée au président de la commission. Chaque membre de la commission a droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à ce mandat à la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par écrit au Ministère de la Justice, Secrétariat général, à l'attention de Mme Josiane Paul, conseiller, Direction des Affaires juridiques et administratives, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, pour le 15 juin 2002 au plus tard.

Des explications complémentaires quant au contenu de la fonction peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. Jan Vansevenant, conseiller adjoint à la Commission de la protection de la vie privée au numéro de téléphone 02-542 72 19.