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Emplois vacants d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés (C.P.R.R.) et constitution d'une réserve de recrutement Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que deux emplois d'assesseur, un pour les chambres françaises et un pour les chambres néerlandaises, de la **** **** de Recours des Réfugiés (C.P.R.R.), sont vacants et à conférer par mandat.

Les candidats seront sélectionnés par un jury indépendant.

Le jury procédera en même temps à la constitution d'une réserve de recrutement d'une validité de deux ans.

La désignation à un mandat d'assesseur à la C.P.R.R. est faite par le Roi, sur présentation du Ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Les candidats doivent être Belges, avoir trente ans accomplis et justifier par leur diplôme ou leur rôle linguistique qu'ils ont la connaissance de la langue correspondant au rôle linguistique pour lequel ils sont nommés. Ils doivent être docteurs ou licenciés en droit ou, s'ils sont porteurs d'un autre diplôme de docteur ou de licencié, pourvoir justifier d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des réfugiés.

La fonction d'assesseur à la C.P.R.R. est incompatible avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection et avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique. Elle constitue une charge à temps plein.

La rémunération mensuelle brute d'un assesseur ne pouvant se prévaloir d'aucune ancienneté à prendre en compte peut être estimée à euro 4175,64, celle d'un assesseur comptant cinq années d'ancienneté estimée à euro 4464,05 (échelle de traitement 15A des agents de l'Etat, indexée).

Les membres de la C.P.R.R. sont désignés pour un mandat de cinq ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à titre définitif.

Description de la fonction La Commission permanente de Recours des Réfugiés est une juridiction administrative instituée par les articles 57/11 et suivants la loi du 14 juillet 1987, modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Elle connaît, en ordre principal, des recours contre les décisions du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides reconnaissant ou refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d'asile (art. 57/11) et est composée d'au moins trois membres permanents pour chaque rôle linguistique, à savoir un président et deux assesseurs.

Elle siège en chambres composées de trois membres, un président et deux assesseurs, ou d'un seul membre lorsque le président ou l'assesseur délégué par lui estime, après consultation de la requête, que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé (art. 57/12).

L'assesseur est un magistrat indépendant qui assiste le président dans l'instruction des dossiers et la rédaction des décisions délibérées ****. Comme exposé ci-dessus, il peut également être amené à siéger et à rendre seul certains décisions (art. 57/12, ****. 4 et 57/11, § 2).

Envoi des candidatures Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée, à M. le Ministre de l'****, **** ****, Service P & O, rue Royale 66, à 1000 ****, avant le 31 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature devra être accompagné d'une copie des titres requis et d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les qualités que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de **** **** **** (F) (02-205 53 62) et **** **** **** **** (N) (02-205 53 29).