MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire à durée déterminée à la fonction de maître de formation pratique dans un emploi vacant à mi-temps au maximum dans les sections normales préscolaire, primaire, secondaire et technique moyenne de la catégorie pédagogique des Hautes Ecoles de la Communauté française (année académique 2001-2002). - Complément Le présent appel est lancé en application de l'article 18 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents et en complément à l'appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française (année académique 2001-2002) qui a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2001.

Il vise des emplois vacants de la fonction de maître de formation pratique à conférer au maximum pour un mi-temps en vue d'assurer l'encadrement pédagogique des ateliers de formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents, conformément aux articles 4, § 1er, alinéa 3 et 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Les membres du personnel entrant en ligne de compte pour une désignation à durée déterminée dans ces emplois sont exclusivement des enseignants en fonction comme instituteurs préscolaires, instituteurs primaires et régents, nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Les maîtres de formation pratique susvisés désignés à titre temporaire pour un mi-temps au maximum continuent obligatoirement à exercer un mi-temps au minimum dans l'établissement ou les établissements d'enseignement fondamental ou d'enseignement secondaire, ordinaire ou spécial, organisé(s) ou subventionné(s) par la Communauté française dans le(s)quel(s) ils sont en fonction.

Les candidats désignés suite à cet appel ressortiront de l'application de l'article 25, § 2 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut du personnel directeur et enseignant et personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Les emplois vacants en 2001-2002, visés par le présent appel, dans chacune des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française figurent ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Conditions requises : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° être titulaire d'un des titres repris ci-après : - le diplôme d'instituteur(trice) préscolaire pour les cours à conférer (atelier de formation professionnelle) en section normale préscolaire; - le diplôme d'instituteur(trice) primaire pour les cours à conférer (atelier de formation professionnelle) en section normale primaire; - le diplôme d'agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur pour les cours à conférer (atelier de formation professionnelle) en section normale secondaire et en section normale technique moyenne; 4° être en fonction, selon le cas, comme instituteur préscolaire, instituteur primaire ou régent, nommé ou engagé à titre définitif, dans un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;5° remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical daté de moins de six mois, attestant qu'il se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;6° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;7° être de conduite irréprochable;8° avoir satisfait aux lois sur la milice;9° avoir introduit sa candidature conformément au présent appel. Documents à annexer : a) un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité (il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6°Bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit); b) une copie (A4), certifiée conforme du (des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination ou d'engagement à titre définitif comme instituteur préscolaire, instituteur primaire ou régent, selon le cas, dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Remarques : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande (un exemplaire de chaque document par Haute Ecole sollicitée). Les documents qui ne seraient pas annexés à la candidature (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, arrêté de nomination) ne sont pas réclamés par l'administration aux candidats.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II 44 (3e étage) - bureau 3E312 1080 BRUXELLES au plus tard le 28 juin 2001 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel.

Les candidats qui sollicitent une désignation dans plusieurs Hautes Ecoles joindront un exemplaire des documents demandés pour chaque Haute Ecole sollicitée.

Les candidatures seront envoyées dans une même enveloppe.

MOD CTDD MODELE DE DEMANDE DE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE A LA FONCTION DE MAITRE DE FORMATION PRATIQUE DANS UN EMPLOI VACANT A MI-TEMPS AU MAXIMUM (ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002) (à établir en double exemplaire) Pour la consultation du tableau, voir image