MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse Nomination des membres. - Appel aux candidats Le 27 mars 2001, le Conseil de la Communauté française a voté le décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse dans ses dispositions visant les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse. Ce décret, sanctionné puis promulgué par le Gouvernement de la Communauté française le 29 mars 2001, apporte plusieurs modifications relatives aux missions, à la composition et à la procédure de renouvellement des C.A.A.J. Il y a lieu, dès lors, de permettre à la procédure de renouvellement des C.A.A.J., initiée par la circulaire d'appel aux candidats du 9 février 2001, publiée au Moniteur belge du 27 février 2001, de prendre en compte les modifications intervenues. A cet effet, la présente circulaire lance un nouvel appel aux candidats en intégrant les améliorations intervenues.

La présente circulaire remplace la circulaire précédente du 9 février 2001. Les candidatures déposées suite à la publication de cette dernière, restent valables.Il est toutefois demandé à ces candidats de compléter leur candidature conformément aux modifications intervenues.

Appel aux candidats : En application de l'article 20 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, paru au Moniteur belge du 12 juin 1991, il sera procédé prochainement à la nomination par le Gouvernement de la Communauté française, des membres des conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse d'Arlon, Bruxelles, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai et Verviers.

A. Le nombre de membres des conseils d'arrondissement est fixé comme suit : 1. Bruxelles, Charleroi, Liège et Mons : 24 membres effectifs et autant de suppléants;2. Namur, Nivelles et Tournai : 21 membres effectifs et autant de suppléants;3. Arlon, Dinant, Huy et Verviers : 15 membres effectifs et autant de suppléants;4. Marche-en-Famenne et Neufchâteau : 12 membres effectifs et autant de suppléants. B. Chaque conseil d'arrondissement en exercice organise, conformément à l'article 22, § 3, 2° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié par le décret du 29 mars 2001, une réunion consacrée à l'information des candidats sur la fonction de membre du conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.

C. Les conditions que doivent remplir les candidat(e)s et leurs suppléant(e)s sont les suivantes : 1. Résider sans discontinuité en Belgique depuis trois ans au moins.2. Justifier d'une conduite irréprochable.3. Avoir atteint l'âge minimum requis fixé à 18 ans.4. Résider dans l'arrondissement où ils sont candidat(e)s ou justifier de leur candidature pour être membre du conseil d'un autre arrondissement.5. Etre disponibles pour participer aux séances du conseil d'arrondissement;sera réputé démissionnaire le membre qui n'aura pas été présent ou représenté à un tiers des séances au cours d'une même année civile. En cas de contestation motivée du démissionnaire, le conseil d'arrondissement peut exceptionnellement déroger à cette disposition si les deux tiers de ses membres y consentent (article 22, § 4 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse tel que modifié par le décret du 29 mars 2001). 6. Avoir participé à une réunion d'information sur la fonction de membre de conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse organisée par les conseils d'arrondissement en exercice.7. Etre reconnu(e)s pour leur compétence en matière d'aide à la jeunesse et satisfaire en outre à l'une des conditions au moins figurant ci-après : - soit être membre d'un conseil d'aide sociale de l'arrondissement (la priorité sera d'abord accordée aux candidat(e)s mandaté(e)s par plusieurs centres publics d'aide sociale ou par une organisation représentative des centres publics d'aide sociale et ensuite aux candidats mandatés par leur centre public d'aide sociale); - soit être membre du personnel d'un service public ou d'un service privé agréé qui collabore à l'aide à la jeunesse, à la protection de la jeunesse, à la protection de la mère et de l'enfant, soit être parents d'accueil pour les services de l'aide à la jeunesse (la priorité sera accordée aux candidat(e)s mandaté(e)s par une structure fédérative, une organisation de travailleurs ou à défaut par un service agréé de l'aide à la jeunesse); - soit attester d'une expérience utile en matière sociale, médicale, culturelle, éducative, de logement ou d'emploi et de formation en faveur de la jeunesse et de la famille ou être membre de la police locale (la priorité sera accordée aux candidat(e)s mandaté(e)s notamment par un conseil de police, une structure fédérative ou un organisme spécialisé).

L'attention des candidat(e)s est attirée sur le fait qu'un quart au moins des membres du conseil d'arrondissement doivent être âgé(e)s de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination ou du renouvellement de celle-ci, et que les conseils d'arrondissement ne pourront compter plus de deux tiers de représentant(e)s de même sexe.

Il est, en outre, rappelé que le premier président de la cour d'appel compétente est invité à présenter un juge de la jeunesse de l'arrondissement pour participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.

De même, le procureur général près la cour d'appel compétente est invité à présenter un membre du parquet de la jeunesse de l'arrondissement pour participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.

D. Les membres du conseil d'arrondissement ont droit aux indemnités ci-après dont les modalités d'octroi sont déterminées par le Gouvernement, soit : Un jeton de présence pour la participation aux séances de travail.

Une indemnité destinée à couvrir les frais de déplacement découlant de l'exercice de leur mission.

Une indemnité de séjour conformément aux conditions applicables aux agents de la Communauté française.

E. Les candidatures doivent être adressées, pour le 31 mai 2001 au plus tard, sous pli fermé à Mme Nicole Marechal, Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, rue Belliard 9-13, à 1040 Bruxelles.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Les candidatures doivent être établies selon le modèle suivant : 1. Nom et prénom.2. Lieu et date de naissance.3. Adresse.4. Sexe et nationalité.5. Certificat de bonnes vie et moeurs de moins de trois mois destiné à une administration publique.6. Arrondissement et catégorie(s) postulées telles que définies sous B (7) ci-dessus.7. Preuve de la participation à la réunion d'information organisée par un des conseils d'arrondissement en exercice.8. S'il a été obtenu, le mandat accordé par les centres publics d'aide sociale, services agréés d'aide à la jeunesse, la structure fédérative, le conseil de police ou par tout autre organisme visé plus haut sous B, 7 (si l'obtention d'un tel mandat est souhaitable dans la mesure où il détermine l'ordre de préférence pour la désignation des futurs membres, il n'est toutefois pas obligatoire et ne porte pas à conséquence sur la validité des candidatures).9. Liste des diplômes, certificats ou attestations de formation éventuels.10. Description de l'expérience utile en fonction de la catégorie de compétence retenue.11. Document de deux pages maximum expliquant les motivations qui le, la pousse à poser sa candidature.12. Déclaration sur l'honneur : « je déclare sur l'honneur que les renseignements mentionnés ci-dessus sont exacts et reconnais que ma candidature doit être considérée comme nulle et non avenue si des renseignements inexacts sont fournis ».13. Candidature du suppléant.14. Date et signature. Chaque candidat au poste de membre effectif doit joindre à sa candidature celle de son suppléant. Le candidat suppléant doit réunir les mêmes conditions que celles vues plus haut et sa candidature doit être établie selon le modèle visé ci-dessus.

L'attention des personnes ayant déposé leur candidature sur base de la circulaire du 9 février 2001 est attirée sur les points 7, 8 et 13.

Chaque président en exercice diffuse le plus largement possible cet appel au sein de son arrondissement.

Bruxelles, le 23 avril 2001.

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)