Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 94569 du 5 avril 2001 du Conseil d'Etat annule la décision du 22 février 2000 qui déclare à nouveau vacante la place vacante de juge de complément du ressort de la cour d'appel de Gent, publié au Monit (...)

source: ministere de la justice

numac: 2001009373

pub.: 10/05/2001

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 94569 du 5 avril 2001 du Conseil d'Etat annule la décision du 22 février 2000 qui déclare à nouveau vacante la place vacante de juge de complément du ressort de la cour d'appel de Gent, publié au Moniteur belge du 10 juin 1999.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 94569 du 5 avril 2001 du Conseil d'Etat annule la décision du 22 février 2000 qui déclare à nouveau vacante la place vacante de juge de complément du ressort de la cour d'appel de Gent, publié au Monit (...)

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