MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 11 de la loi du 9 février 1994 (Moniteur belge 1 avril 1994). La Commission a principalement comme tâche de conseiller la ministre au sujet de toutes questions relatives à la sécurité des produits et des services.

La Commission est composée de : - trois représentants et suppléants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes moyennes, - trois représentants et suppléants des organisations de consommateurs, et - six représentants et suppléants choisis en raison de leurs compétences (experts).

Toutes les organisations qui estiment entrer en considération pour être représentées dans cette commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent être introduites par écrit et accompagnées du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Les experts peuvent être présentés par les organisations de consommateurs et/ou par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ou ils peuvent eux-mêmes introduire leur candidature. Leur curriculum vitae doit indiquer clairement quelle est leur compétence spécifique en matière de sécurité des produits et des services. Si le nombre de candidatures est insuffisant, la ministre vérifiera, en concertation avec le président et le vice-président, quels experts peuvent être désignés en plus.

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée à la Ministre de la Protection de la Consommation, avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles dans le mois de la publication de cet appel au Moniteur belge .

Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès de M. Pieter De Munck (tél. 02/220.20.87).