publié le 22 avril 2000
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur, d'expression française, est arrivé à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de l Les candidats pour cette vacance doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou lic(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000298
- pub.
- 22/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur, d'expression française, est arrivé à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Les candidats pour cette vacance doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 22 mai 2000.
Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, Services généraux, tél. 02/234 96 58.