MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire, membres ou anciens membres d'une juridiction administrative, avocats et organisations non-gouvernementales qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en application de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Le magistrat ou ancien magistrat ou le membre ou ancien membre d'une juridiction administrative exerce la présidence d'une chambre de la Commission. La Commission, siégeant à Bruxelles, se composera dans un permier temps de deux chambres francophones et de deux chambres néerlandophones. Chaque chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises.

Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à 5 000 francs pour les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et à 7 500 francs pour les présidents de chambre.

Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 10 janvier 2000 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, parmi les candidats présentés conformément aux instructions suivantes : 1. Magistrats ou anciens magistrats - Membres ou anciens membres d'une juridiction administrative Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice (boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles) dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi.Les candidatures sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon leur rôle linguistique.

Les membres ou anciens membres de la juridiction administrative doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de l'Intérieur (rue Royale 60-62 à 1000 Bruxelles) dans le même délai. 2. Avocats Les avocats doivent introduire leur candidature par lettre recommandée auprès de l'Ordre national des Avocats (avenue de la Toison d'Or 65 à 1060 Bruxelles), en y annexant un curriculum vitae, dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi.Les candidatures sont présentées par l'Ordre national des Avocats sur deux listes selon leur rôle linguistique. 3. Représentants d'organisations non-gouvernementales Pour pouvoir présenter un ou des candidats, l'organisation non-gouvernementale reconnue doit être active dans le domaine des droits de l'homme et doit figurer sur la liste des organisations du Conseil consultatif des Etrangers, de la Commission consultative des Etrangers ou sur la liste « REAB ».L'organisation doit, en outre, être déjà active depuis deux ans dans le domaine des droits de l'homme.

Les représentants d'organisations non-gouvernementales seront présentés sur une liste comprenant à chaque fois un membre effectif et des suppléants. Chaque proposition mentionne si le candidat et son ou ses suppléant(s) connaissent la langue néerlandaise ou française.

Cette liste doit être adressée au Ministre de l'Intérieur, par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi.

Chaque liste doit, pour être prise en considération, être accompagnée d'une copie des statuts de l'organisation, tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge, d'où il ressort que l'organisation est déjà active depuis deux ans dans le domaine des droits de l'homme.

Tous renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mr. J. Delen (N) (02/500.22.08) ou Mme C. Cnop (F) (02/500.22.33).