MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Examen de Géomètre expert immobilier-Sessions 1999 en langue française Appel aux candidats La première session pour les première et seconde épeuves techniques, les première et seconde sous-épreuves de la première épreuve technique et pour l'épreuve spéciale unique s'ouvrira le lundi 7 juin 1999.

La seconde session pour chacune de ces épreuves et sous-épreuves s'ouvrira le lundi 6 septembre 1999.

Les examens seront organisés à Bruxelles.

Les candidats ont le choix entre le programme de mathématiques traditionnelles et le programme de mathématique moderne.

Les inscriptions seront adressées, sous pli recommandé au Ministère de la Communauté française, Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, Arcades D, 6ème étage, bureau 6538, boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles (tél. 02/210 55 72).

Dates limites des inscriptions Première session : le 6 avril 1999 - Seconde session : le 23 juillet 1999 N.B. : 1° Une demande d'inscription postée après la date limite ne sera pas prise en considération, même si le paiement a été effectué avant cette date. 2° Une demande d'inscription n'est jamais reportée automatiquement à une session ultérieure.3° Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à la même épreuve dans les deux ans au plus tard paient un droit d'inscription réduit de moitié, cette réduction n'est accordée qu'une seule fois dans chaque épreuve.4° Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas.Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées.

Pour être admis à l'examen, les candidats sont tenus de joindre les documents suivants à leur demande d'inscription : N.B. : Tous les documents requis doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.

Hormis le certificat de bonne conduite, vie et moeurs et la preuve de paiement, les documents requis ne sont à fournir qu'une seule fois lors d'une première inscription, pas après, mentionner la dernière épreuve présentée.

A) A la première épreuve technique ou à la première sous-épreuve : Ne sont admissibles que les candidats qui atteindront l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'examen. 1° Une copie certifiée conforme du certificat d'enseignement secondaire supérieur dûment homologué, ou l'un des titres suivants : a) Une copie certifiée conforme du certificat constatant la réussite de l'épreuve éliminatoire organisée par la Commission centrale.b) Le certificat de l'épreuve préparatoire à l'examen de candidat ingénieur civil ou de candidat en sciences physiques ou mathématiques.c) Le certificat de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire.d) Le certificat de l'examen préparatoire organisé conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 1247 du 5 mai 1936 relatif aux conditions et connaissances exigées pour l'obtention du grade de sous-lieutenant dans les cadres actifs.e) Le certificat de réussite de l'examen d'admission aux études d'ingénieur technicien.f) Le certificat constatant que l'intéressé a subi avec succès la première épreuve de l'examen de géomètre arpenteur selon le régime de l'arrêt royal du 1er décembre 1921.g) Le certificat d'admission délivré aux récipendaires qui ont subi avec succès l'épreuve préparatoire prévue aux articles 1er à 7 de l'arrêté du Régent du 18 novembre 1949 portant organisation de l'enseignement de l'architecture.2° Un extrait d'acte de naissance.3° Un certificat de bonne conduite, vie et moeurs daté de moins de trois mois.4° L'original de la preuve de paiement du droit d'inscription soit deux mille francs à verser ou virer au compte 091-2110106-94 de la Communauté française de Belgique. N.B. : Pour chacune des deux sous-épreuves, le droit d'inscription est fixé à mille cinq cents francs (1 500) à virer ou verser au compte ci-dessus.

B) A la seconde sous-épreuve de la première épreuve technique : L'attestation (copie certifiée conforme ou original) certifiant que l'intéressé a subi avec succès la première sous-épreuve de la première épreuve technique ainsi que les documents 3° et 4° cités ci-dessus.

C) A la seconde épreuve technique : 1° Un certificat de bonne conduite, vie et moeurs daté de moins de trois mois.2° L'original ou une copie certifiée conforme du certificat constatant que l'intéressé a subi avec succès la première épreuve technique.3° L'original ou une copie certifiée conforme du certificat de fin de stage délivré par le Comité provincial de vérification du stage;le candidat qui n'a pas encore reçu ledit certificat produira une (des) attestation(s) (original ou copie certifiée conforme) du (des) maître(s) de stage avec les dates de début et de fin de stage prouvant que le candidat aura bien presté au minimum 20 mois de stage effectif à la date de l'examen de la seconde épreuve technique. Il faut de plus, qu'il se soit écoulé une période d'au moins deux ans calendrier entre la première et la seconde épreuve. 4° L'original de la preuve de paiement du droit d'inscription soit deux mille francs au compte mentionné ci-dessus au moint A 4°. D) A l'épreuve spéciale unique : 1° Un extrait d'acte de naissance.2° Un certificat de bonne conduite, vie et moeurs daté de moins de trois mois.3° L'original de la preuve de paiement du droit d'inscription;soit trois mille francs (3 000) par virement ou versement au compte mentionné plus haut au point A 4°. 4° Un des titres ci-après : - Le certificat de capacité pour l'exercice de la profession d'arpenteur, délivré en exécution de l'arrêté royal du 31 juillet 1825. - Le diplôme de géomètre-arpenteur délivré en exécution de l'arrêté royal du 1er décembre 1921. - Le diplôme de géomètre des mines en exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1926. - Pour les officiers et anciens officiers de l'Ecole royale militaire et ceux qui sont sortis des cadres de l'artillerie et du génie : 1. La lettre de nomination tenant lieu de brevet.2. L'attestation établissant que l'intéressé ne provient pas des recrutements exceptionnels organisés parmi les sous-lieutenants de réserve et les candidats sous-lieutenants de réserve, par application des arrêtés royaux n° 316 du 31 juillet 1934, n° 422 du 23 octobre 1934, n° 839 du 12 juillet 1935, et n'est pas non plus issu des cadres auxiliaires à moins qu'il ne soit titulaire d'un diplôme conférant un grade académique en vertu de la loi sur la collation des grades académiques. - Le diplôme de conducteur civil délivré par l'une des universités du pays. - Le diplôme de licencié, ou docteur en sciences physiques ou mathématiques. - Le diplôme d'ingénieur civil, en ce compris celui d'ingénieur architecte et d'ingénieur agronome. - Le diplôme d'ingénieur technicien en travaux publics, constructions civiles, exploitation des mines ou industries minières.

N.B. : Nul n'est admis à participer plus de feux fois à l'épreuve spécial unique.